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1 086 493 résultats pour « non application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01331

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

si les signataires avaient eu l'intention de fixer irrévocablement le mode de calcul de l'indemnité, il aurait suffit de fixer une formule mathématique différente de celle prévue par la loi et que la non

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2001703_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par suite, l'administration pénitentiaire n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 57-7-2 en considérant que le fait pour M.

Source officielle
CC

comm

61372685cd58014677426397

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Fédération française syndicale de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306745_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414424

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 février

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503092_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de droit et d'un défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tiré de la non-application

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741be91

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

dispositions législatives ou réglementaires en matière pénale en vigueur en France métropolitaine à la date de la loi de départementalisation, à l'exception d'une disposition expresse du texte prévoyant la non-application

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca858b8bc9357630a8fad9

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

la S.A.S [L] à verser à Mademoiselle [E] [Y] les sommes suivantes: 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 6.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-application

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d2

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba49

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

DE SECURITE ; " ALORS QUE LE DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ETANT UNE INFRACTION INTENTIONNELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE CHEZ L'INCULPE LA VOLONTE OU LA NEGLIGENCE PERSONNELLE DANS LA NON-APPLICATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9c

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

A de nombreuses reprises, nous avons eu à vous reprocher la non application des process du cabinet, et les initiatives intempestives que vous avez prises.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200875_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En février 2022, Mme B a sollicité auprès de la CNRACL la révision de sa pension en demandant la non-application du coefficient de minoration, en invoquant la reconnaissance de sa qualité de travailleur

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CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dc1

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui du non respect des dispositions de l'avenant 99-01 ; Sur la fin de non-recevoir tirée de

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CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b739

Cassation

29 novembre 1978

29 novembre 1978

AVOIR CONCLU A SA RELAXE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENE X..., CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET NON-RESPECT

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6645acdc6046d4751918f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

alinéa du code de commerce) DEMANDEUR : Madame [C] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître POINSIGNON [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR : La SAS MOULIN VERRE [Adresse 4] [Localité 2] Non

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CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914dd

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

congés payés, d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents du chef du mois de juillet 2009, d'un rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non

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CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9215c

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 67 DU NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00085 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 05

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CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92160

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

décembre 2013 RG no F 12/ 00420- section Industrie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92161

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 68 DU NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/00086 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 05 décembre

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546c6

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

CODE FRANCAIS DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUE PAR LA LEGISLATION CAMEROUNAISE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER EN L'ESPECE SI L'ARTICLE 43 SUSVISE A EU COMME CONSEQUENCE D'ECARTER IMPLICITEMENT OU NON

Source officielle