AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01331
10 juillet 2013
10 juillet 2013
si les signataires avaient eu l'intention de fixer irrévocablement le mode de calcul de l'indemnité, il aurait suffit de fixer une formule mathématique différente de celle prévue par la loi et que la non
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1ère Chambre
DTA_2001703_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, l'administration pénitentiaire n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 57-7-2 en considérant que le fait pour M.
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