-Outre son président ou vice-président, le conseil de discipline est composé comme suit : 1° Deux personnalités qualifiées en raison de leur connaissance de la navigation maritime, désignées par le ministre chargé des gens de mer, ainsi que deux suppléants

Article 2

—

ayant au moins le grade de capitaine de vaisseau; - Un ou plusieurs enseignants chercheurs de l'université ou des grands instituts d'enseignement et de recherche ou des écoles normales supérieures; - Un ou plusieurs capitaines de 1re classe de la navigation

Article 48

—

Par dérogation à l'article 44 ci-dessus, sont considérées comme transports intérieurs pour l'application de la présente loi aux transports maritimes, les navigations réservées telles que définies aux articles 257-1 et 258-1 du code des douanes.

Article 241-5.06

—

Vérification spéciale applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est supérieure à 1 an I.

Article 17

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L232-7

Article 3

—

Il doit répondre, à tous les stades de sa commercialisation jusqu'à sa livraison à la consommation intérieure, aux spécifications suivantes :

Article 23

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité intérieure Art. R. 114-2

Article 3

—

Les navires repris aux annexes III, IV et V bénéficient du renouvellement du label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans.

Article 221-II-1/50

—

Communications Le local de commande des machines principales ou le poste de commande de l'appareil propulsif, selon le cas, la passerelle de navigation et les cabines des officiers mécaniciens doivent être reliés par un dispositif fiable qui permette

Article 25-1

—

Préalablement à la délivrance du permis de navigation, le chef du centre de sécurité des navires examine, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer, les navires qui ne relèvent pas de la commission centrale de sécurité ou

Article Annexe

—

. ― Sécurité de la navigation 1. Protection contre l'envahissement :

Article L5242-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

Code des transports

L'Etat prescrit les mesures de signalisation maritime, en particulier d'établissement, de modification ou de suppression de tous dispositifs d'aides à la navigation, y compris celles rendues nécessaires par une activité ou celles établies à la demande

Article A4231-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Code des transports

application de l'article R. 4231-1 du code des transports, les titulaires d'un certificat de qualification de conducteur qui naviguent au radar doivent, en plus de leur certificat de qualification de conducteur, détenir l'autorisation spécifique pour la navigation

Article L423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Le fait générateur de la taxe est constitué par : 1° La délivrance du titre taxable ; 2° La candidature aux examens dont la réussite permet d'attester de l'aptitude du candidat à l'une des catégories de navigation couvertes par un titre taxable.

Article A4231-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 39

Code des transports

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur de bacs naviguant librement, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation

Article 35

—

L330-2 - Code de la sécurité intérieure Art. L233-1-1, Art. L251-2 - Code de la sécurité intérieure , Art. L233-2

Article 71

—

-A compter de 2020, l'affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, prévue au III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances

Article 40-2

—

Les officiers et agents de police judiciaire peuvent accéder à bord de tout navire mentionné à l'article L. 5251-1 du code des transports et transitant ou stationnant soit dans les eaux intérieures soit dans la mer territoriale dès lors qu'il se dirige

LEGIARTI000032583515

—

Zone et caractéristiques de la navigation durant les essais. II.1. - Construction. - Structure. - Franc bord. - Compartimentage. - Stabilité. - Machines. - Installations électriques A. - Structure du navire 1.

Article 240-2.10

—

une navigation exclusivement diurne.

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