ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REORGANISATION DES MONOPOLES

LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI ; " ALORS QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AYANT ETE SAISIE, PAR LA COMMISSION, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MONOPOLE

       Le 30 janvier 1986, la Generalitat de Catalunya publia le décret 21/86 approuvant la création, dans la municipalité d'Abrera, d'un monopole du service d'approvisionnement

Bendrojo Teismo (antroji kolegija) sprendimas Spa Monopole / VRDT.#Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV prieš Vidaus rinkos derinimo tarnyba (prekių ženklams ir pramoniniam dizainui).

EUX-MEMES, QUI DOIVENT ADRESSER LEUR DEMANDE A LEUR CENTRE DE MISE EN PLACE, QUI PASSE A SON TOUR PAR L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, LAQUELLE JOUIT DU MONOPOLE

société CPH au tarif EDF en vertu du contrat du 5 avril 1985, alors, selon le pourvoi, que la loi du 8 avril 1946 a nationalisé la production et la distribution de l'électricité dont elle a confié le monopole

QU'ILS ONT RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972, MAINTENU EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974, LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EST UN MONOPOLE

propriété des titres dont les promettantes ne possédaient que la nue-propriété et réservait une faculté d'option aux bénéficiaires, la cour d'appel qui considère que la transaction ne relevait pas du monopole

    Anti-monopoly regulation The basics of anti-monopoly regulation in Russia are defined in the Law on Competition and the Restriction of Monopolies in the Commodity Markets of 22 March 1991

X..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI AURAIT SUBI DU FAIT DU NON-RESPECT PAR LA COMMUNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT CONTRACTUELLEMENT EN VERTU DE LA CONCESSION DU MONOPOLE DU SERVICE EXTERIEUR

qu'ils étaient seuls titulaires du droit moral sur l'oeuvre de Fernand X..., par suite de la renonciation de Georges Y... aux dispositions testamentaires prises en sa faveur par Nadia X..., et du monopole

MONOPOLE [Adresse 16] [Localité 19] représentée par Maître Gianni BOFFELLI, avocat au barreau de PARIS - #D1654 DEFENDEUR A L’INSTANCE PRINCIPALE La S.C.I.

de truchement à tous les étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le monopole

même temps que les avocats par le décret du 24 octobre 1793, avant d'être rétablis par la loi du 18 mars 1800 près les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, qui leur attribue un monopole

#Articles 43 CE et 49 CE - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land - Décision du

Elle en a déduit que la société Ceramtec avait eu l'intention de prolonger le monopole qu'elle détenait sur la solution technique protégée auparavant par un brevet, venu à échéance le 5 août 2011.

onder b) en c), en artikel 3 – Beginselen inzake het beheer van elektriciteitsmarkten – Verordening (EU) 2015/1222 – Artikel 5, lid 1 – Benoemde elektriciteitsmarktbeheerder – Nationaal wettelijk monopolie

ne sont pas concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques en ce qui concerne les honoraires de représentation des familles et les prestations et fournitures n'entrant pas dans le monopole