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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722fecd580146774041e3

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

d'occupation due par la société Balmont au montant du loyer et des charges alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est tenu

Source officielle

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CC

civ1

6137246fcd5801467741578b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

de 148 163,87 francs, celle de 127 111 francs correspondrait au solde des impôts sur le revenu au titre des années 1988 et 1989 et après avoir énoncé à bon droit que chaque époux séparé de biens est tenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200168

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

de sa demande en paiement par l'assureur de la somme de 25 446 euros en application de la garantie souscrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de la garantie souscrite l'assureur était tenu

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b6

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter la moitié de la condamnation prononcée contre lui et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd86a05

Appel

28 avril 2003

28 avril 2003

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 10 Mars 2003, devant : Madame LACOSTE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame A..., greffière présente à l'appel des causes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le 21 août 2018, l'APNAB a convoqué les organisations représentatives à une assemblée générale extraordinaire et à un conseil d'administration devant se tenir le 13 septembre 2018, ayant pour objet, pour

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9b2

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

de la coopérative agricole du sud-est, a fait inscrire deux de ses salariés à un stage de formation organisé par la société Cours Joseph Micoud ; que les deux stagiaires ayant été absents pendant la moitié

Source officielle
CC

civ1

60794dbb9ba5988459c48a53

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de moyens à laquelle est tenu un cabinet de recrutement consiste à présenter à son client un salarié sélectionné en fonction de sa compétence et de

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c1

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668a

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

B... et Laurent Z..., le premier interdisant au second de monter dans le camion, ce dernier disant vouloir y monter ; que, comprenant à travers les propos de M.

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740af6a

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00465

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la société Hedios, alors : « 1°/ que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son potentiel

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad49

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

X... était débiteur d'autres prêts, ce dont il résultait que de ses ressources, devait être déduit le montant des remboursements auxquels il était tenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b85

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ée par M. Ac/M. B

ECLI:FR:CCASS:2017:C201064

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

B... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable pour moitié des conséquences préjudiciables des violences volontaires commises sur la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b22

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

postérieurement à cette date pendant la prolongation de l'arrêt de travail prescrit à mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois par son médecin traitant ; Attendu que pour dire que la caisse sera tenue

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TJ

JAF3

6712c44d81734932ee483aad

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représenté par Me Marion MARAGNA, avocat au barreau de DIJON - 75 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 27 mai 2024 tenue

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075d2cdc6046d47fdaeb8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, il rappelle que chaque copropriétaire est tenu d’entretenir le mur mitoyen à raison de la moitié des travaux qui doivent être effectués avec leur accord, en l’absence de situation d’urgence.

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb12

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet litigieux, qui a pour objet un appareil pour étourdir des animaux destinés à l'abattage expose qu'il convient de monter

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CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d736

Appel

10 février 2011

10 février 2011

du père les première, troisième et cinquième fins de semaine du mois du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, tous les milieux de semaine du mardi à 18 heures au mercredi à 18 heures et la moitié

Source officielle