AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722fecd580146774041e3
10 décembre 1997
10 décembre 1997
d'occupation due par la société Balmont au montant du loyer et des charges alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est tenu
Source officiellePage 25 sur 3262
civ1
6137246fcd5801467741578b
8 mars 2005
8 mars 2005
de 148 163,87 francs, celle de 127 111 francs correspondrait au solde des impôts sur le revenu au titre des années 1988 et 1989 et après avoir énoncé à bon droit que chaque époux séparé de biens est tenu
Source officielle