COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 24/10/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 06/05179 Jugement (No 04/2247) rendu le 18 Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE

CATHALA, président Arrêt n° 529 FS-P+B Pourvoi n° T 17-21.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La Collectivité européenne d'Alsace soutient que : - la compétence des signataires de l'arrêté contesté n'est pas établie ; - l'arrêté est illégal dès lors que l'arrêté qu'il modifie, des 30 et 31

CHAUVIN, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° A 19-11.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

[N] la somme de 132 379,41 euros, alors « qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire

ne s’appliquant qu’aux versements non programmés effectués postérieurement à la modification.

, - encadrements des baies non exécutées dans les parties maçonnées existantes, - charpentes non liées aux parties maçonnées ne contribuant pas à la rigidité de l'ensemble de la structure ; que M.

, et le refus opposé par le salarié ne constitue par un motif réel et sérieux de licenciement; qu' en effet, la modification du contrat de travail des salariés ne relève pas du pouvoir de direction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

- la commune d'Amiens lui a délivré un permis de construire modificatif sur la base d'un dossier décrivant notamment de manière complète l'état initial du terrain, qui est principalement engazonné et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 novembre 2001), rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

contrat de travail à des conditions autres que celles convenues, est tenu, en cas de refus du salarié, au versement de l'indemnité de préavis ; que l'inexécution de celui-ci ayant ainsi pour cause la modification

X... et 20 % de bonus bureau ; qu'en considérant que la société n'avait jamais manifesté d'une manière quelconque une modification du contrat de travail et que la preuve de cette modification ne saurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 23 mars 2006), que M.