ou, subsidiairement, d'enjoindre au CSA de statuer à nouveau sur la demande de la société Paris Première de modification de ses modalités de financement dans un délai de deux mois à compter de la notification

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent

à Monsieur Rabah X... une notification indu qui « annule et remplace indu notifié le 17 novembre 2005 » pour un montant s'élevant à la somme de 5.223 euros correspondant à des rectifications après réclamation

FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 22 septembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine [Localité 5] a notifié à M.

Par ailleurs, dans la mesure où les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité, la circonstance que la décision attaquée ne mentionnait pas les voies et délais

éoliennes du projet sont situées dans des zones à enjeux modérés pour l'avifaune.

banque) a émis le 19 avril 1999 deux garanties symétriques, l'une au profit de la société Casino, l'autre à celui de la société Cora ; que la mise en oeuvre de la garantie bancaire impliquait une notification

A..., représentée par Me Fargeton, demande au tribunal : 1°) de condamner la société ELOGIE-SIEMP, bailleur social, à lui notifier la décision du 14 février 2024 portant refus d’attribution de logement

Rémi PRADES de la SELARL PH AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Le 22 mars 2024, Monsieur [R] [T] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT modèle

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant que la notification de redressements adressé le 20 juin 1986 à la S.A TORRENTE était suffisamment motivée, la cour a, sans les dénaturer

(D1027) ; - El Houssein Bajjadi a été informé qu'il faisait, "à compter de ce jour à 15 h 30", l'objet d'une mesure de garde à vue qui lui serait notifiée ultérieurement par procès-verbal séparé en

, quel qu'en soit le mode, et a indiqué qu'elles peuvent nous saisir en vue de faire trancher toute contestation relative au déroulement de l'opération de visite et de saisie, dans les deux mois à compter

En deuxième lieu, si Mme B critique les conditions de la modélisation des zones concernées, en constatant que La Gouffone n'a fait l'objet d'une modélisation 2D qu'en aval du litige, il ressort toutefois

B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 3 novembre 2022 portant notification d'un retrait de trois points sur son titre

Strasbourg, refusé de la décharger des compléments d'impôt sur les sociétés susmentionnés ; Considérant qu'en jugeant que la portée de l'acceptation donnée par la SOCIETE PROTEC aux redressements notifiés

les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode

Si la taille du climatiseur figurant au devis est conforme au modèle RAVGM561ATPE au regard de la notice technique, le tribunal constate en revanche que ce modèle a selon la notice technique une puissance

La société requérante indique notamment que le montant du modèle dit « à blanc » de la dotation à la file active qui lui a été notifié en 2022 s’élevait à 715 640 euros, qu’elle ne s’explique pas une