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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d92

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

X... des bulletins de salaire afférents, - a rappelé les conditions de l'exécution provisoire de droit et fixé la moyenne de trois derniers mois de salaire à la somme de 1 553, 64 ¿, - a rappelé que les

Source officielle

Page 25 sur 4419

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD004986808

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

  Le 14 octobre 2008, la cour d'appel de Bălţi rejeta la démarche de l'huissier concernant le changement du mode d'exécution, au motif que cela aurait modifié le contenu de l'arrêt. 37.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD003757504

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

    L’article 1 er de la loi du 26 juillet 1986 «   relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté   » (ci-après «   la loi de 1986   ») énumère les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10968

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Nous vous rappelons que conformément à la convention collective, cette classification correspond à des travaux très qualifiés qui vous amènent à agir avec autonomie en choisissant les modes d'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD003757504

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

    L’article 1 er de la loi du 26 juillet 1986 «   relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté   » («   la loi de 1986   ») énumère les différentes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502486_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

D E, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le ministre de la justice l'a transféré vers le quartier de lutte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519DEC000649303

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Le Gouvernement note ensuite que cette loi régit l'activité des huissiers en ce qui concerne les modes d'exécution de jugements et n'impose aucune restriction au droit des créanciers des entreprises d'Etat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301084

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

de travaux régulièrement décidés à l'assemblée générale si les circonstances l'exigent ; que les les époux X... ne pouvaient pas faire obstacle à l'exécution des travaux préconisés par voie experte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12834

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

Indépendamment du lieu de commission des crimes, dans la mesure où l’Azerbaïdjan a accepté et assumé, en vertu de la Convention Transfèrement, l’obligation de poursuivre l’exécution de la peine de prison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100693

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

Y... a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée des actes de saisie au motif qu'il s'était acquitté du paiement de la soulte au moyen de plusieurs versements réalisés entre 2001 et

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2774405-3046198

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

article   1 du Protocole   n o   1 (protection de la propriété), ils se plaignent de la détermination de leur indemnisation pour un moulin à blé ayant appartenu à leur père, ainsi que du mode

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD002262703

Admin. suprême

2 juillet 2009

2 juillet 2009

Ils prétendent en outre que le mode d’exécution de l’arrêt en cause par l’octroi d’actions de la société C. a eu pour effet de diminuer l’indemnisation réellement accordée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd5d

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Par jugement du 27 mai 2010 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Groupe IV techniciens Définition générale : prise en charge d'un ensemble de tâches ou d'une fonction par délégation comportant une responsabilité technique : choix entre un nombre limité de modes d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2200965_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

" pour les deux derniers points et " l'absence de plans et prescriptions définissant et décrivant le mode d'exécution " ; en fait il s'agit d'un défaut de la conception technique de ces ouvrages qui relèvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91243

Appel

24 février 2014

24 février 2014

X...aurait pu, tout en poursuivant son activité, exercer en Guadeloupe et en Martinique sous la simple condition de changer le mode d'exécution de sa prestation de travail, autrement dit en travaillant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD003059905

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Un titre exécutoire fut émis et transmis le 3 juillet 2000 aux fins d'exécution. 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770da853827c9026d04a

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

provisoire pour le remboursement de la somme de 270,26 euros, - débouté Mme [B] de sa demande de condamner la société Alienor Promotion aux entiers dépens et frais d'exécution enventuels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201412_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

sa disponibilité, et en cas d'urgence, sa réactivité à répondre aux besoins d'une adaptation du projet ; notation sur 20 points du chapitre 3 du mémoire technique portant sur la vision du projet, les modes

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd956d1212261408bc1ed09

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Nous vous rappelons que conformément à la convention collective, cette classification correspond à des travaux très qualifiés qui vous amènent à agir avec autonomie en choisissant les modes d'exécution

Source officielle