AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d92
19 janvier 2016
19 janvier 2016
X... des bulletins de salaire afférents, - a rappelé les conditions de l'exécution provisoire de droit et fixé la moyenne de trois derniers mois de salaire à la somme de 1 553, 64 ¿, - a rappelé que les
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD004986808
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Le 14 octobre 2008, la cour d'appel de Bălţi rejeta la démarche de l'huissier concernant le changement du mode d'exécution, au motif que cela aurait modifié le contenu de l'arrêt. 37.
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