En effet, pour amener un tel appelant devant pareille juridiction, il faut prendre des mesures techniques spéciales, notamment en matière de sécurité ( Kamasinski, précité, § 107 et Hermi, précité, § 63

provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 juin 1990, la COTOREP a décidé, en raison de la limite d'âge fixée à 25 ans, l'orientation vers une maison d'accueil spécialisée

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme X... et à ordonner des mesures

de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Z...

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Z... et quatre autres ingénieurs au service de la société Rhône Poulenc chimie, ont fait l'objet d'une mesure de licenciement collectif pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher, dans leur dispositif, une partie du principal, ordonnent une mesure

. ayant été déclaré coupable de destruction d'un objet mobilier appartenant à l'Etat, le ministre de la Défense a émis un état exécutoire pour recouvrer sa créance ; que la Trésorerie des créances spéciales

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la

l’audience publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Z... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

pénale, en cas d'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets, ce qui signifie que le maintien de cette mesure