Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022.

l'appréciation de la situation de l'intéressée au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans qu'il soit besoin de prendre une mesure

Par ordonnance du 18 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 août 2023.

Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

sont pas fondés à soutenir que les services de l'Etat auraient méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils étaient soumis en s'abstenant de mettre les candidats en mesure

laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné la suspension de l'accès aux lignes téléphoniques de sa mère pour une durée indéterminée ; 3°) de prendre toute mesure

La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 décembre 2024.

E... a répondu aux mesures supplémentaires d’instruction et les documents produits ont été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Y... le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie ; que l'arrêt du 10 décembre 1990 a ordonné une mesure d'instruction ayant pour objet de vérifier la réalité et la date de la notification

Mme B... a été invitée en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Y... à la Société Vincent X... de la Ferrière, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond,

acquérant auprès d'un autre fournisseur d'énergie ou d'une personne morale éligible qui, en application de l'article L. 221-7 de ce code, est susceptible d'obtenir des certificats en contrepartie de mesures

E..., et à tout le moins son remplacement ; que le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction a rejeté ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque Worms fait

constitutifs d un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures

Une mesure supplémentaire d’instruction a été diligentée le 1er décembre 2025 pour demander à la direction de contrôle fiscal sud-ouest de produire dans son intégralité les propositions de rectification

Z... a été poursuivi pour meurtres aggravés sur la personne de ses deux parents, alors qu'il était placé sous curatelle renforcée ; que sollicitant en fin d'information des mesures d'instruction complémentaires

La requête a été accueillie le 4 juillet 2019 et les mesures d'instruction ont été diligentées le 9 juillet 2019. 3.

Il résulte de l'article 145 que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais qu'il doit