CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

627 407 résultats pour « mesure administrative »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603002_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302099_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502805_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sollicitée est utile au regard de ses difficultés et des conséquences sur son droit à se maintenir en France et à y travailler ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609123_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404907_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Il fait valoir que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies et que la mesure demandée ne fait obstacle à aucune décision administrative ; qu'il a déposé une demande de regroupement familial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516460_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

dès lors qu’elle lui permettra d’accomplir la démarche administrative recherchée ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604897_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

poursuite de son activité professionnelle ; - elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212687_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ; - elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03408_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

IV. - Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes : 1° Les personnes faisant l'objet de recherches en vue de la notification de mesures administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521927_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041849466

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506191_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503069_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041903250

Admin. suprême

20 mai 2020

20 mai 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400943_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512799_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573973

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501186_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500522_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401963_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

Page 25 sur 31371

← PrécédentSuivant →