TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A, représenté par Me Trink, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre position sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve depuis 2020 dans l'obligation de déposer tous les trois mois une demande de récépissé, ce qui le place dans une situation de grande précarité et l'empêche de travailler, alors pourtant qu'il était auparavant titulaire d'une carte de résident valable dix ans ;  
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ; 
 - elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 3 juillet 1984, a déposé à la préfecture des Hauts-de-Seine, en 2020, une demande de renouvellement de sa carte de résident valable dix ans, du 4 juillet 2010 au 3 juillet 2020. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre position sur cette demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A bénéficie, depuis le dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident, de récépissés l'autorisant à travailler et de justifier de la régularité de son séjour en France. Si M. A soutient que l'absence de décision du préfet l'empêche de former un recours contre un éventuel refus et l'oblige à renouveler son récépissé tous les trois mois, ces circonstances ne sont manifestement pas susceptibles de caractériser une situation d'urgence justifiant qu'il soit enjoint au préfet de prendre une décision sur sa demande, toujours en cours d'instruction. 
 5. Il résulte de ce qu'il précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 3 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.