[H] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2025 Mme [M] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit

[L] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

[N] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2025 Mme [B] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit

[V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision et qu'en énonçant sous la mention

A L'AFFICHAGE ; QUE LA SEULE MENTION DU NOM D'UNE X...

avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des maladies mentionnées

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du préfet de la Savoie relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 en tant que son article 7 interdit

B... au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, visé à l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.

d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ;

Il demande également à ce qu'il soit enjoint à la préfecture de retirer son nom du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit

Au terme du premier de ces textes, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit jusqu'au 15 avril 2020, à l'exception des déplacements pour les motifs qu'il énumère. 6.

Les avis mentionnés aux (…) 7° (…) sont adressés par l'intermédiaire du ministère public. ».

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

L'association soutient que : - si BDS 34 et AUCPP ont déclaré les manifestations interdites, elle a appelé ses adhérents à y participer et justifie ainsi de son intérêt à agir ; - elle justifie d'une