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256 055 résultats pour « mention du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02505

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

- AU MOTIF QUE ni les contrats de travail à durée déterminée en date des 15 septembre 2003, 12 et 19 février 2004, ni l'avenant de renouvellement signé le 27 février 2005 ne mentionnent, contrairement

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2204678_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, serait entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation individuelle, faute de mentionner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00014

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... à payer une somme provisionnelle au titre des factures émises par la société CLC, l'arrêt énonce que le fait que le contrat ne mentionne pas que la société 2D Immo était en cours de formation est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00571

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les renonciations aux dispositions des articles 1999 et 2000 mentionnées

Source officielle
CA

3e Chambre B

61631519e03efc4516bd2d9e

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

2004, référencées 122-2196-03/96 et les a invitées à conclure au vu de cette production, spécialement du chef de la mention au contrat des causes d'interruption de la prescription des 'évenements garantis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00132

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b31

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

public, exigeant que la nature des prestations fournies, le montant et les modalités de paiement du prix soient mentionnés au contrat et que les qualités de la personne recherchée y soient annexées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les renonciations aux dispositions des articles 1999 et 2000 mentionnées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220723

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

devaient être déterminées, en application de la méthode comptable prévue par l'article 1499 du code général des impôts, à partir du prix de revient d'origine du bien pour le crédit bailleur, tel que mentionné

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a74cdc6046d47051f30

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est aisé de constater que ces diligences du commissaire de justice sont insuffisantes, la seule consultation des réseaux sociaux permettant au contraire de laisser penser que M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10475

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

bénéficier dans son organisation hebdomadaire, qui ne permet pas un contrôle précis de ses horaires, les parties sont convenues que la rémunération ci-dessus mentionnée est attribuée sur la base forfaitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01235

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 2008), que Mme X... engagée par la société Planet le 1er mars 2001 en qualité de barmaid et dont le contrat

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c42

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 décembre 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310283

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation font obligation au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503700_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'arrêté en litige, dès lors que : * il est entaché d'incompétence ; * il est entaché d'insuffisance de motivation ; les mentions de l'arrêté ne permettent pas de contrôler que les faits reprochés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c4e

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

Ce seul constat réduit à néant sa démonstration.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10276

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

ne ressortait d'aucune mention des contrats qu'elle avait signé ; qu'elle faisait enfin valoir que si elle avait su que le coût de rachat de son ancien matériel lui serait refacturé par intégration dans

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3f56af9fd1f8094e175

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [I] fait valoir que, contrairement aux allégations de la demanderesse, la place de parking existe.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235faf40da9b7b17772f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un constat amiable a été dressé et un rapport d'intervention de fuite a été établi.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03839_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

tiré du défaut de motivation du refus de titre de séjour. 3.Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce refus serait entaché d'un défaut d'examen particulier, alors même que le préfet n'a pas mentionné

Source officielle