AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02505
14 décembre 2010
14 décembre 2010
- AU MOTIF QUE ni les contrats de travail à durée déterminée en date des 15 septembre 2003, 12 et 19 février 2004, ni l'avenant de renouvellement signé le 27 février 2005 ne mentionnent, contrairement
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6ème Chambre
DTA_2204678_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, serait entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation individuelle, faute de mentionner
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