AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

mémoire, que le débat porte sur la détention provisoire et non sur le fond du litige ; qu'à ce stade de la procédure il convient seulement d'apprécier s'il existe des présomptions à l'encontre du mis

, par un mandat présentant, par rapport au mandat régi par le code civil, des caractéristiques originales et que l'on dénomme « contrat d'agence ».

praticiens ; que la clinique X... a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1993, M.

d'un mandat d'arrêt européen.

[Y] [V] a été mis en examen le 20 janvier 2022 des chefs susvisés commis en récidive légale et placé en détention provisoire. 3.

T... un mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution d'une condamnation à douze ans et six mois d'emprisonnement, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Gênes du 9 octobre 2009 et devenue exécutoire

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 2015, la société Soreco a mis en demeure la SCI de lui notifier, dans les quinze jours, les décomptes généraux définitifs. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

demande de prolongation de la détention provisoire, constate que cette détention ne se justifie pas et n'ordonne pas la remise en liberté immédiate de la personne détenue mais reporte à l'inverse cette mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

en demeure d'avoir à payer les cotisations et les majorations de retard correspondantes ; que la cour d'appel (Paris, 3 juillet 1998) a rejeté la demande d'annulation des mises en demeure et confirmé

Le 25 mai 2012, il a été mis fin à son mandat de directeur général délégué de la société [...]. 6.

de dépôt dont fait l'objet l'accusé détenu conserve sa force exécutoire à compter du prononcé de la mise en accusation, sans être limité dans sa durée par les délais de l'article 145-2 du code de procédure

Perez en qualité de directeur salarié ; qu'il a été nommé aux fonctions de directeur général le 18 août 1986, mandat qui a expiré sur la demande de l'intéressé le 2 mars 1988, date à partir de laquelle

L'ordonnance est mise en délibéré au 28 mai 2026.

Remis aux autorités françaises, ce dernier a été mis en examen par procès-verbal de première comparution du 5 décembre 2020 et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 6.

L'arrêt retient enfin que cette résiliation a mis fin au mandat donné par le « crédit-bailleur » au « crédit-preneur », de sorte que faute d'avoir agi en temps voulu contre la société Meosis, la société