COUR : Par arrêt en date du 13 DECEMBRE 2006, la Cour d'Appel de céans a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du JEUDI 29 MARS 2007 à 14 heures, les parties devant y comparaître, a décerné mandat

Quoi qu’il en soit, en s’appuyant sur ces derniers rapports, les magistrats concernés délivrèrent des mandats d’amener à l’encontre des requérants.

arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat

    Au cours des audiences des 28 mars, 3 mai, 6 juin et 18 juillet 1995, la cour de sûreté de l’Etat adressa notamment un ordre de comparution à l’encontre d’un accusé et délivra un mandat d

Le 19 décembre 2003, le procureur délivra donc un mandat d’amener ( mahkumlara mahsus yakalama müzekkeresi ). Le 15 janvier 2004, celui-ci fut réincarcéré à la prison de type H d’Istanbul.

adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier PROCÉDURE SANS AUDIENCE

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

obligations militaires en Azerbaïdjan malgré sa convocation, il risque d’être interpellé et de subir des mauvais traitements en cas de retour en Azerbaïdjan en produisant notamment un avis de recherche et un mandat

    Le 27 novembre 2006, la cour d’assises de Diyarbakır émit un mandat d’amener à l’encontre du requérant.

biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale,

de dépôt ou d’arrêt, d’un mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’un ordre d’arrestation établi conformément à la loi, et sans qu’ait été donné l’acte d’écrou

        Le 26 septembre 1989 fut décerné un mandat d'amener contre G.B. qui fut inculpé et interrogé le 29 septembre 1989.

la Cour observe que les efforts déployés par le tribunal de première instance n’ont pas permis d’obtenir la comparution de l’ensemble des témoins, malgré les nombreux ajournements d’audiences, les mandats

Le requérant se vit imposer la même peine de cinq ans d’emprisonnement, mais l’amende fiscale fut portée à 20   000   000 BEF (environ 496   000 EUR).

La cour d’assises effectua donc plusieurs actes juridiques ordonnant le recueil de leurs dépositions par commission rogatoire, l’exécution d’un mandat d’amener, ou d’autres questions procédurales. 36.

          Le requérant fut appréhendé le 28 novembre 1982 à Chamonix puis déféré devant le procureur de la République de Bonneville en exécution d'un mandat d'amener

  Le 9 novembre 1990, le juge d'instruction décerna un mandat d'amener contre V., qu'il interrogea le 23 novembre et à l'encontre duquel il décerna un mandat de dépôt le 27 novembre 1990.

par ce magistrat, des affirmations mensongères de celui-ci dans sa note du 14 novembre 2016 niant la communication de documents à l'administration fiscale avant le 24 février 2016, de l'émission d'un mandat

Il se vit imposer une peine de six ans d’emprisonnement et une amende de 10   000   000 BEF (environ 250   000 EUR). Le tribunal ordonna également son arrestation immédiate.