de liberté et de n’avoir pas bénéficié des garanties procédurales lors de la procédure d’expulsion.

B en congé de maladie sans traitement du 17 au 20 octobre 2024.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 30 octobre au 7 novembre 2017 puis à compter du 24 décembre 2017.

Mme [M] [D] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les époux [D] occupants sans droit ni titre de sa maison d'habitation et a ordonné leur expulsion.

« soit vous me faites le courrier, soit je vais porter plainte pour harcèlement au commissariat » et que le 23 juin 2014, il avait affirmé « si demain vous me présentez une sanction, je me mets en maladie

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat peut être engagée dès lors que la procédure d'expulsion dont elle a fait l'objet méconnaît le code des procédures civiles d'expulsion à plusieurs égards

D a affirmé lors de son audition devant la commission d'expulsion le 8 décembre 2021 être entré en France à l'âge de 16 ou 17 ans.

En l’espèce, la maladie de la requérante a été diagnostiquée en 1995 et son traitement anti-VIH n’a été entamé que récemment.

D..., Mme B... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 1990), que, dans un logement appartenant aux

La plupart des maladies pouvaient être traitées, y compris le diabète mellitus dont le requérant était atteint.

Par ailleurs, Madame X...se trouvait en situation de surendettement, en raison notamment de dettes de loyer qui s'accumulaient, générant des procédures d'expulsion à son encontre.

L'intéressée s'étant maintenue dans les locaux, le préfet a saisi le juge des référés en vue d'en ordonner l'expulsion. Mme D occupe sans droit ni titre ce lieu d'hébergement.

, dont l’existence serait révélée par la mise en œuvre d’une mesure d’exécution de la mesure d’expulsion.

et à mettre en oeuvre les mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8 du même code ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Après la constatation de la maladie

indélicat avec une administrée - a réitéré sa saisine du conseil de discipline le 30 septembre 2002 ; que cette démarche, qui relève incontestablement de son pouvoir hiérarchique, était cependant l'expression

Les requêtes n° 2320634 et n° 2320632 portent sur l’exécution de l’arrêté d’expulsion d’un même requérant étranger et ont fait l’objet d’une instruction commune.

l’assurance maladie.

Sur la suspension de la mesure d'expulsion Aux termes de l'article L.722-8 du code de la consommation, le juge prononce, si la situation du débiteur l’exige, la suspension provisoire des mesures d'expulsion