temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations

354.705 et 57.923 euros a mis en lumière de graves irrégularités dans la comptabilité de l'entreprise, dont l'administration a retenu le caractère délibéré pour faire application de la majoration

Il est rappelé que le taux de majoration légale est actuellement de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà. (...)'.

, hors la majoration légale de cinq points, la signification susvisée étant entachée d'irrégularité ; qu'il lui appartiendra d'établir un nouveau décompte de sa créance, hors majoration de l'intérêt au

de 25 %, soit en temps, soit en salaire, ce dont la cour d'appel a tenu compte en appliquant les taux de majoration légale à compter de la 35e heure pour le calcul des heures effectuées au-delà de la

de 900,00 € au titre de la restitution du dépôt de garantie ; outre une somme de 400,00 € à titre de dommages et intérêts ; - la condamnation de Monsieur et Madame [Y] [G] et [N] à leur verser la majoration

CASINO de [Localité 5] de lui payer la somme de 99.128 euros au titre des cotisations et la somme de 13.174 euros au titre des majorations de retard.

X... et la ville de Sélestat dérogeait au temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

: « 1°/ que la majoration de 50 % légalement due à un salarié de l'équipe de suppléance ne peut être intégrée à son salaire contractuel de base sans son accord ; qu'en calculant le rappel de majoration

Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

légale de l'intérêt légal.

allégements Tepa ; que par ailleurs que les huit premières heures déductibles du salaire brut dans la formule de calcul du coefficient de réduction Q... ne sont prises en compte qu'au taux de 25% (majoration

d'avoir fixé la créance de Madame X... sur le passif de la liquidation judiciaire de la société NORMALYS ainsi qu'il suit : Dit que Madame X... a droit au paiement des heures supplémentaires avec les majorations