des affaires de sécurité sociale a validé partiellement la contrainte pour un montant déterminé, à l'exclusion de toutes majorations de retard antérieures à la notification du jugement fixant les droits

X... une indemnité conventionnelle correspondant à une ancienneté supérieure à quinze ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11-4 de la Convention collective du notariat, la majoration

par la Réunion des assureurs-maladie de la Réunion (RAM), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Apria RSA, moyennant un salaire mensuel payable sur treize mois et demi dans l'année, majoré

de 0,25% au 1er septembre 1989 et de 0,25% au 1er décembre 1989, étant précisé que cette majoration ne pouvait procurer, à compter du 1er janvier 1990, un montant brut inférieur à 100 francs par mois

doit donc, pour chaque heure de nuit effectuée, d'une part, décompter l'heure majorée pour le calcul du déclenchement éventuel de l'AMR, d'autre part, procéder en tout état de cause au paiement de la majoration

Elle soutient que la majoration des intérêts n'est pas une clause pénale et argue du caractère nouveau de la demande en appel.

contre la SCI Flambere 2000 à concurrence des sommes dues par le tiers saisi, la société Belle et Nature, soit la somme de 14 952€, -Débouté la SCI Flambere 2000 de sa demande d'exonération des majorations

des délits de présentation de bilan inexact et escroquerie ; "aux motifs que les bilans arrêtés au 31 mars 1988 et 1989 comportaient des fraudes à l'actif ; les stocks de produits finis étaient majorés

de retard afférentes ; Attendu que la caisse fait grief a la décision attaquée d'avoir déclaré recevable la demande de remise des majorations de retard formulée par M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir invité Mme X... à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et majorations en relation avec le litige, et de l'avoir condamné

X..., par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été

Dazan l'Atlantide, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Dazan l'Atlantide a sollicité la remise intégrale des majorations

» et le sous-titre « Majoration pour abus de droit », les motifs pour lesquels la majoration de 80 % est retenue, en indiquant les dispositions sur lesquelles elle s'appuie ainsi que leur contenu

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la capitalisation des intérêts s'appliquerait à compter du 15 février 1991 et de l'avoir débouté de sa demande de majoration de 5 points des intérêts

que dès lors, en estimant qu'il résultait de cet accord de branche que le salarié avait droit à une indemnité de réduction du temps de travail et au paiement d'heures accomplies au-delà de 35 heures majorées

société KENNINGTON ARCHITECTONIC COMPANY LIMITED a, par acte d'huissier en date du 17 novembre 2014, saisi le tribunal de grande instance de Draguignan afin d'obtenir l'annulation des impositions et majorations

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole, lui refusant la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité

l'URSSAF du 27 janvier 2016 et l'a condamnée à verser à l'URSSAF, conformément au redressement dont elle avait fait l'objet, les sommes de 65 130 euros à titre de cotisations, 12 680 euros à titre de majorations