congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande principale: Attendu qu'aux termes de l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »; Attendu

Y... ainsi que des débats tenus devant la cour le 22 juin 2017 que la citation délivrée le 15 mars 2016 à son endroit est irrégulière dès lors qu'elle ne repose pas sur une qualification unique, que les

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1599 et 1637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen

, mais portant uniquement sur le lot n°1 d'installation et de location de bâtiments modulaires à usage d'école provisoire.

Il fait valoir, attestations et procès-verbaux à l'appui, qu'à l'égard de la copropriété et des copropriétaires, il est le propriétaire des lots 4 et 5 et non uniquement du lot 4.

Ayant appris que les lots litigieux avaient fait l'objet d'une promesse de vente, non réitérée, au profit de M.

de chantier par la société AGF ; que la société Structures Ile-de-France (SIDF) est intervenue en qualité de bureau d'études pour les structures ; que les sociétés JAF et PBC, toutes deux, depuis lors

l'accès à ce lot, qui n'est pas compris dans le lotissement concerné par le permis d'aménager en litige. 6.

règles applicables aux lotissements.

définissant l'attractivité des matchs, tandis que les lots 5 à 7, de valeur moindre, portaient sur un nombre limité de matchs (lot 5) ou uniquement sur des extraits (lot 6) ou des magazines (lot 7).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2004), que, lors

(1re chambre civile, section 2), au profit du procureur général près la cour d'appel, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les

no 4 (lot des inconnus) et créant les lots 5, 6, 7, 8 et 9, Charles D...recevant les lots 5, 6 et 7 et Madame Anne-Marie D...le lot no 8, le lot no 9 restant propriété indéterminée.