si les locations ne remboursaient pas totalement le crédit.

La SCI MAWA sera autorisée à faire transporter le mobilier se trouvant encore dans les lieux dans un garde-meubles de son choix, ce aux frais, risques et périls des époux [C] qui devront le récupérer,

Elle ajoute que la voie procédurale choisie par le syndicat des copropriétaires n'a pour seul objectif que de contourner les règles d'ordre public applicables en matière d'expulsion locative.

L'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre

Sur l’indemnité d’occupation du logement Le contrat de location étant rompu à compter du 30 avril 2025 et M.

loyers, charges et frais de procédure, - la condamnation de Mme [Z] à payer à titre provisionnel à 13 HABITAT, une somme égale au montant du dernier loyer, indexé comme stipulé dans le contrat de location

2025, la S.A. d’HLM VILOGIA, venant aux droits de la SEMPA, a assigné en référé Mme [P] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location

prélèvements mensuels de loyer ont été rejetés : ainsi, la dette locative s’élève, au 31 octobre 2025, à la somme de 7 206.16 euros.

prélèvements mensuels de loyer ont été rejetés : ainsi, la dette locative s’élève, au 31 octobre 2025, à la somme de 7 206.16 euros.

L’intéressé n’a pas contesté cette dette locative.

Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : () / c) Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la

délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Les dégradations locatives résultent habituellement de la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie.

Le contrat de location-gérance sera régularisé le 06 août 1994. Par consultation écrite du 27 décembre 1994, les associés de la société GASTRO SELF (M.

Concomitamment, la société 2M Services Sn a remis ces véhicules à la disposition de la société [P] par une opération de crédit-bail mobilier en vertu de contrats de location souscrits pour une durée de

, aux frais de la société ABLC; et dire que le sort desdits meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera régie conformément aux dispositions des articles R433-1 du code des procédures civiles

Le mandataire liquidateur soutient qu'il avait résilié le contrat de location-gérance consenti à la société Vega le 5 décembre 2013.

Sur les réparations locatives  M.