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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
677ecfe9b01eea4cf01a432f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
location commerciale du rez-de-chaussée, entresol et sous-sol, serviront à payer les frais généraux et charges.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90ea2
9 janvier 2014
9 janvier 2014
LA COUR FAITS et PROCÉDURE La société Noblac location (la société Noblac), dont l'activité est la location de matériels de travaux, a été mise en redressement judiciaire le 7 novembre 2012 puis en
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2102583_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
s'agissait du seul moyen pour que Mme C G puisse obtenir cet appartement en location, sa proposition d'être caution n'ayant pas été acceptée par l'agence de location ; - il a demandé au centre des finances
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2402901_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
demande de rescrit présentée sur le fondement du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales portant sur le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à l’activité de location
Source officielleService des référés
67f6bbdba9d5adc26061f44d
9 avril 2025
9 avril 2025
, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l'intéressé a fait
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f68
6 janvier 2011
6 janvier 2011
BONNE NOUVELLE INVESTISSEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 8] représentées par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40304
3 octobre 1972
3 octobre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE LA LOCATION, DONT DEMOISELLE X...
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200564_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que sa situation est précaire et qu'il pensait n'avoir aucune démarche à accomplir concernant les revenus tirés de locations occasionnelles de son logement.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127743_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127781_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127783_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127784_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce45cdc6046d47897a92
16 avril 2026
16 avril 2026
Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleciv1
61372167cd580146773f3771
29 octobre 1990
29 octobre 1990
X..., de Me Vincent, avocat de la société Natio location, les conclusions de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301197
12 octobre 2011
12 octobre 2011
lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ; que si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f1b
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage d'habitation et de commerce, donnés en location, suivant un bail faisant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110446
28 septembre 2016
28 septembre 2016
au recto, deviendra immédiatement exigible dès que le contrat de location aura été signé par les deux parties ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300131
15 février 2023
15 février 2023
[Z] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. 2.
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c46273
18 mai 1994
18 mai 1994
1986 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition de contrat de bail émanant du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a10ae51cdc6046d479bf05a
22 mai 2026
22 mai 2026
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 17 septembre 2024.
Source officiellePage 25 sur 709