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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200995_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200996_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101455_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et
Source officiellecr
édure suiviec/Nathalie B
61372522cd5801467741b3a6
30 janvier 1992
30 janvier 1992
correspondant au sexe et à l'âge du crédirentier, non celui en rapport avec le sexe et l'âge de l'auteur décédé des suites d'un accident de la circulation, c'estàdire la victime dont le décès a entraîné l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305962_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
représentée par Me Cayla-Destrem, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du lot n°1 du marché public de " location
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401055_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
La présente consultation concerne le lot 01 : Installation et location de bâtiments modulaires à usage d'école provisoire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300340
23 mars 2011
23 mars 2011
du droit au bail à un seul, le bailleur avait donc deux personnes cotitulaires du bail et garantes de l'exécution des clauses, charges et conditions de ce bail, et qu'après cette attribution du droit
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500388_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
logée en urgence, de retourner dans une location privée et de lui verser un revenu de remplacement de son salaire pour pouvoir quitter le logement actuel.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302364_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
irrégulière du marché de location d'un espace snack au sein du Pavillon de Vauclair à Mme A B.
Source officielleJCP
697e48d9cdc6046d476f2176
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le 30 décembre 2024, sa fille, [L], demandait l'attribution du logement à son profit. Le 10 février 2025, la Commission d'attribution des logements rendait un avis défavorable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00747
3 juillet 2012
3 juillet 2012
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que la société Genyca a conclu le 1er mars 2006 avec la Banque populaire Côte d'Azur (la banque), un contrat de location
Source officielle3ème chambre A
62da3e562eb797effb070394
21 juillet 2022
21 juillet 2022
avec option d'achat (crédit-bail)'», cette dernière circonstance étant en tous cas indifférente en l'espèce qui ne concerne pas un crédit-bail mais une location sans aucune option d'achat.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100628
8 juin 2016
8 juin 2016
V... d'une certaine somme au titre des revenus qu'il a perçus pour la location d'un bien indivis de 1999 à 2004, l'arrêt retient que ces demandes sont prescrites en application de l'article 815-10 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513122_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ce contrat de location a été conclu pour l’année 2025.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501615_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501617_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501618_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501619_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501621_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501622_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1°
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