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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201643_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’espèce, l’arrêté d’opposition à déclaration préalable en litige se fonde d’abord sur l’absence de permission de voirie ou d’autorisation délivrée par la commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102617_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Tout autre composant est considéré comme imperméable. / Par ailleurs, lors de la division d'un terrain déjà construit, la partie où prend place la construction préexistante à la division est soumise aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2002338_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable en litige, qui indique que le terrain d'assiette du projet de division est constitué d'une parcelle d'une superficie de 2 242 m2, est signée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24729_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Une disposition du règlement ou une partie du document graphique qui lui est associé ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste du plan forme avec les éléments du document d'urbanisme
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463644.20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
3ème échelon du grade de conseiller des affaires étrangères sans ancienneté conservée à compter du 15 octobre 2021 ou, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où ces dispositions ne se seraient pas divisibles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000101_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
représentée par Me Jacquemin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Vence s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503184_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En l'espèce, l'arrêté en litige se borne à ne pas faire opposition à la division de la parcelle n° CA 374 située 15 chemin de Thuillère à Annecy, en deux lots à bâtir, la parcelle supportant déjà une construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2201090_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Me Doulouma, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de La Réunion s'est opposée à son projet de division
Source officielle3ème chambre
DTA_2201087_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Me Doulouma, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de La Réunion s'est opposée à son projet de division
Source officielle12e chambre
63b7cdd96b63637c907b7dbc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[J] [U] qui, du fait de ses fonctions de directeur des opérations pour le pôle parisien de la division ASD d'Alten, avait une parfaite connaissance du fonctionnement et de l'organisation de cette division
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300555
9 mai 2012
9 mai 2012
novembre 2011), que la société civile immobilière (SCI) Liberty, propriétaire dans un immeuble en copropriété, soutenant que la répartition des charges communes, qui s'effectuait sur la base de la division
Source officielle2ème chambre
DTA_2100564_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, il est constant qu'elle ne s'est aucunement opposée à la division parcellaire antérieurement sollicitée, laquelle comme il a été dit, est devenue définitive, admettant ainsi que cette division
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90969
2 septembre 2013
2 septembre 2013
EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée et à temps plein, prenant effet le 1er janvier 2008, la SARL Fermibati Division Plastique embauche Philippe X... en qualité de commercial sans statut
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions
Source officielleciv3
60794d029ba5988459c47c8c
29 mai 2002
29 mai 2002
légale au regard des articles 1er et suivants de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la situation respective des époux X... et des consorts Z... résultait d'un état de division
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17cdfacdc6046d47305a1b
27 mai 2026
27 mai 2026
POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE M.
Source officielleChambre 4 A
62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d53
2 août 2022
2 août 2022
RG 22/01882 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2XN Décision déférée à la Cour : 28 Avril 2022 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG APPELANT : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT 'DIVISION
Source officielle3ème chambre
DTA_2301098_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) de La Réunion s’est opposée à son projet de division
Source officielleChambre 1-8
6a17d8b5cdc6046d473194bd
27 mai 2026
27 mai 2026
[E] malgré leurs demandes antérieures à l'assemblée générale qui a autorisé le syndic à agir en justice, évinçant ainsi toute possibilité de résolution amiable du litige.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ainsi que le fait valoir la commune de Mimizan, la déclaration préalable en litige est destinée à régulariser le retrait d’une première déclaration préalable de division en deux lots, déposée le 12 février
Source officiellePage 25 sur 925