Y..., son ancien salarié, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que la convention collective des conseils juridiques ne lui était pas applicable

sociale ; qu'en estimant dès lors que le conseil de prud'hommes était compétent et non le tribunal de grande instance, comme le faisait valoir la CPPOSS, pour connaître du litige l'opposant à Mme X

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-10.621 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige

convention ou d'un accord collectif, « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en

l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige

" stipule que "passé un délai de réflexion d'un mois, le salarié peut, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation syndicale nationale signataire de la Convention collective nationale

, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 48 de la convention collective

ou à un accord collectif étendu ne sont pas applicables aux employeurs qui ne les ont pas signés ou qui ne sont pas membres d'un groupement signataire, s'ils n'ont pas eux-mêmes fait l'objet d'un arrêté

Après avoir relevé qu'était en litige l'application de l'article 22, 8°,e) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, la cour d'appel a constaté que, par un avis

Par avenant du 13 avril 2005, les parties ont conclu un contrat de travail à temps partiel modulé conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de la distribution

ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L 1233-57-4.

X... des dispositions relatives à la rémunération résultant d'accords collectifs ou d'engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif de l'obligation faite à ce dernier par la convention collective

(à temps partiel) ; que l'employeur a mis fin au contrat le 29 novembre 1995, au cours de la période d'essai mentionnée à la convention collective de la pharmacie ; que la salariée a saisi la juridiction

, ils ont été licenciés pour motif économique ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été entièrement remplis de leurs droits au titre de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective

du litige.

Lorsque l'activité principale de l'entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une

8 juillet 2005) d'avoir annulé leur désignation aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions plus favorables d'une convention collective

dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction du 8 février 1957, applicable