Affaires Etrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu

de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu

parentale et à l’obligation alimentaire, la loi belge étant applicable à la liquidation du régime matrimonial, PRONONCE le divorce des époux [F] [D] et [Z], [K], [S] [M] pour altération définitive du lien

En outre, il résulte de l'instruction que des intrusions ont lieu dans cette résidence et que des personnes extérieures s'installent dans le couloir à proximité de la porte d'entrée de la requérante.

suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu

; 2°/ que pour estimer que l'exercice des responsabilités parentales incombait exclusivement à la mère au moment du retour de l'enfant en France, ce qui aurait autorisé Mme Z... à décider seule du lieu

Ils soutiennent que : la condition d’urgence est remplie au regard de la brièveté des délais impartis pour quitter les lieux constituant leur résidence principale ; il existe un doute sérieux quant

les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires, à charge pour lui d’aller chercher ou faire chercher les enfants et de les reconduire ou faire reconduire au lieu

De même le moyen tiré de l'absence d'appréciation de la possibilité d'assignation à résidence de M.

La juridiction française est compétente pour statuer pour statuer sur le régime matrimonial en vertu de l'article 6 du Règlement du Conseil du 24 juin 2016 qui prévoit notamment le lieu de la résidence

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née le 3 mai 1996 était titulaire d’un certificat de résidence algérien en qualité de « conjointe de ressortissant français » valable jusqu

d'enfants, un juge aux affaires familiales a rendu, le 2 mai 2008, une ordonnance intitulée "ordonnance de référé" constatant le caractère illicite du déplacement, ordonnant le retour des enfants au lieu

enregistrée sous le n°2105810 relative à la décision de refus d'échange de son permis de conduire n'a pas été traitée alors qu'elle conteste la nécessité de détenir un titre de séjour pour prouver le lieu

connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu

soit constaté que la décision portant obligation de quitter le territoire français est devenue sans objet, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, territorialement compétent compte tenu du lieu

délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu

délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu

. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés