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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300427_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300432_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300434_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300435_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300437_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300438_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300442_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300443_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300449_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506333_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En premier lieu, les litiges auxquels peuvent donner lieu l’exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics de l’habitat à ces organismes et le recouvrement des créances dues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302686_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52673

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Philippot, commissaire à l'exécution du plan de la société Optime et M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d0a

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

et un contrat de location-gérance ; que le contrat de franchise et le contrat d'approvisionnement contenaient une clause compromissoire stipulant que "toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2127704_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

liait avant la cessation conventionnelle des fonctions de l'intéressé et dont le lieu d'exécution était la France.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645154

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

PENDANT L'EXECUTION DU MARCHE S'ELEVE A 331 000 F ; QUE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD EST FIXE, AINSI QU'IL EST INDIQUE CI-DESSUS A 24 915,10 F ; CONS.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741aded

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

articles L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303885_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a4

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Elle précise qu'étant défenderesse à l'action son siège social est situé à PARIS et que le lieu d'exécution de la prestation contractuelle est également PARIS puisque le gérant de BIZNEOS, monsieur Y..

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

62873308c1d4e9057d612d51

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

qu' « Aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est pour la vente de marchandises, le lieu d'un

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c47c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

du présent contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu de travail" ; que plusieurs autres contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties aux termes desquels le salarié a travaillé

Source officielle

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