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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233fcd5801467740751f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, retient l'existence d'un licenciement sans autre constatation que le fait que la démission qu'avait donnée le salarié ne pouvait être considérée

Source officielle

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CC

soc

61372185cd580146773f4751

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

de la Réunion, 12 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, en s'abstenant de rechercher s'il existait ou non une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9eb9

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

le 20 octobre 1988, avec paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'il a engagé une action prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9ae5

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

le 6 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu la société SOVAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

X... a été convoqué à un entretien préalable le 9 septembre 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00909

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de le condamner à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1° / qu'il appartient au salarié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100002

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

introduit le 5 mars 2007 une requête devant le Conseil des Prud'hommes de Menton aux fins de voir constater qu'elle avait été embauchée par [Z] [V] en août 2004 et qu'il l'avait licenciée

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff499

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

en période de protection légale, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01307

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

salarié peut solliciter le paiement des commissions contractuellement dues au titre du dernier exercice en cours lorsque cet exercice a été interrompu par la faute de l'employeur qui a procédé à son licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162e8417dc295bdec6a5784

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

le 11 mars 2008 pour motifs personnels a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse , - condamné la SARL IGF à payer à Mme [O] [T] 7.000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb7fa

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

Di Y..., engagé le 1er mai 1979 en qualité de voyageur, représentant-placier par la société CFED, filiale de la société Editions Rombaldi, devenu directeur régional de la société CFED, a été licencié le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00164

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

des fins de la poursuite des chefs d'abus de biens sociaux, qui avait été engagée sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Axilog ; qu'estimant dépourvues de justes motifs et abusives

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00813

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de licenciement ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités ; que c'est à la date où il est opposé à l'employeur que doit être apprécié le caractère

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CC

soc

6137225acd580146773fc422

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu'il soit légalement nécessaire que ces absences aient entraîné une désorganisation sérieuse de l'entreprise ou aient mis l'employeur dans

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soc

6137231ecd58014677405a90

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

abusif et sans respect de la procédure ainsi que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01808

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[J] a démissionné le 1er septembre 2006 ; que mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable pour le 6 septembre 2006, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 28 septembre

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soc

6137232dcd580146774066f9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Ce licenciement est à tout le moins abusif.

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CC

soc

61372311cd58014677404f70

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

un potage pour la cinquantaine de pensionnaires de l'hôtel, refus suivi d'un abandon de poste; qu'estimant que cette mesure était abusive, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02140

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

sont dues sauf lorsqu'il est établi par l'employeur que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5b

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, et pour rupture abusive du contrat de travail.

Source officielle