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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

;qu'après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement de M.

Source officielle

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CC

soc

6137240ecd58014677411a80

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

décembre 1999, que l'inspecteur du Travail, dont l'autorisation a été sollicitée par l'employeur, s'est déclaré incompétent le 3 février 2000 par une décision devenue définitive ; que le salarié a été licencié

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f042

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

B... a repris le travail et a été affecté à un emploi compatible avec les faits reprochés ; que la décision de refus de licencier M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

Source officielle
CC

soc

61372689cd5801467742655e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en produisant aux débats l'attestation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00941

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

payés afférents, du reliquat d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'à rembourser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00619

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

R... , ès qualités, lui a notifié son licenciement pour motif économique. 8.

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CC

soc

6137239fcd5801467740c266

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

l'employeur, des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que l'annulation de l'autorisation donnée à la société Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, de licencier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00223

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 7 novembre 2018, il a été licencié pour faute grave. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00045

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors : « 1°/ que, lorsque les projets de licenciement ont été décidés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02044

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

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soc

613723c5cd5801467740df32

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de le licencier ; qu'à défaut d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail ou en cas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00496

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

professionnelle le 21 mai 2014 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon

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soc

61372373cd58014677409ef9

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

, engagé le 3 octobre 1988 en qualité d'employé des services généraux par la mutuelle des Architectes français (MAF), a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 10 avril 1995 ; qu'il a été licencié

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soc

613722d8cd58014677402316

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X..., salarié de la société Case Poclain, devenue ensuite la société Case France, a été licencié pour motif économique le 1er février 1993, date à laquelle il a adhéré à une convention de conversion ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01305

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Licenciée pour faute grave le 10 novembre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

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cr

6137261bcd58014677422fd0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

ne dispensait pas la société Ménard Frères de son obligation d'obtenir une autorisation de l'inspecteur du Travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, dès lors qu'il avait la qualité

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soc

613723a4cd5801467740c635

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

elle a été nommée présidente du conseil d'administration ; que la société SAF holding a acquis le 22 mars 1991 85 % des parts de la société Provence aéro services ; que le 3 février 1993 Mme X... a licencié

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soc

61372301cd580146774043ee

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Y... est passée en 1984 au service de cet employeur qu'elle a quitté le 7 mars 1989 pour rejoindre la société Taso appartenant aux consorts X... et exerçant son activité à Castres ; qu'elle a été licenciée

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soc

6137229dcd580146773ff24f

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner à régler au salarié déclaré inapte à son poste par la médecine du travail pour cause de maladie non professionnelle, une indemnité de licenciement

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