AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262
6 juillet 2017
6 juillet 2017
;qu'après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement de M.
Source officiellePage 25 sur 9254
soc
6137240ecd58014677411a80
28 mai 2003
28 mai 2003
décembre 1999, que l'inspecteur du Travail, dont l'autorisation a été sollicitée par l'employeur, s'est déclaré incompétent le 3 février 2000 par une décision devenue définitive ; que le salarié a été licencié
Source officielle