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s'est opposé à la construction d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 25, rue de la Fontaine à Saint-Léger-les-Vignes (Loire-Atlantique) ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Léger-les-Vignes

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100540

Cassation

29 mai 2013

testament du 24 décembre 2002 et des documents manuscrits intercalés datés des 1er mars 1995, 25 mai 1997, 25 avril 2001, 5 février 2003, 8 septembre 2004 ; que Mme A... a sollicité la délivrance d'un legs

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01584

Cassation

26 juin 2018

Joly, président du tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, assisté par Mme Lee, greffier, a été rendu le jugement entre les parties civiles : 1) M.

Source officielle

1ère Chambre civile

67ee195f6cff766e94e38960

Appel

1 avril 2025

[C], renoncer au legs universel fait à son bénéfice au travers du testament authentique du 4 août 1999.

Source officielle

1ère chambre civile B

615e0e00c25a97f0381f5143

Appel

3 février 2015

Par acte du 18 juin 2010, Me [W], notaire a reçu délivrance de legs à titre universel par les consorts [R] au profit des consorts [C] et [Y].

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a036

Appel

22 novembre 2007

de ces legs.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02461_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

préservation des milieux : / 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1c796eb4b7485628bf

Appel

14 octobre 2025

J'espère qu'elle pourra y vivre avec sa famille ou en faire l'usage qu'elle jugera convenable pour elle et les siens, en pensant à moi après ma disparition'».

Source officielle

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113f0

Appel

8 octobre 2024

Il en déduit que celle-ci a renoncé à la délivrance de son legs.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100183

Cassation

17 février 2010

c'est à la disposition même et non à la dénomination employée par le testateur qu'il convient de s'attacher pour en reconnaître la nature, le tribunal a exactement jugé que le fait pour le testateur de léguer

Source officielle

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers. » L'article 1014 du code civil prévoit que « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du

Source officielle

Chambre 2-4

68f9ba0f0a84a5e5f0025e13

Appel

22 octobre 2025

- Les stipulations en faveur de la Fondation [35] ne peuvent pas survivre en l'espèce à la caducité du legs universel mais doivent, au contraire, selon les intimés suivre son sort.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc38e882bf3e5cd79ca40d

Appel

12 décembre 2018

Aux termes de ces actes, Philippe X... lègue à M.

Source officielle

6137269ccd58014677427036

Cassation

9 novembre 2005

celle-ci qu'à la personnalité de son auteur, compte tenu de ses ressources et de ses charges (arrêt, p. 3) ; "et aux motifs, adoptés du premier juge, que Francis X... est poursuivi pour avoir, à Saint-Léger-le-Guérétois

Source officielle

Chambre de la famille

63c2570b0bfda47c9007619a

Appel

12 janvier 2023

Sur l'action en réduction du legs consenti par M.[O] [W] au profit de M.[D] [W]: 1. M.[C] [W] et M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

68e894a0d8f6cc6d55dd3f28

Appel

9 octobre 2025

Sur la recevabilité En l'espèce, la SCI Saint Léger n'a pas fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire en première instance.