et morale, cette légitimité pouvant résulter de la volonté du tiers de reprendre l'activité du débiteur principal à titre personnel ; qu'ainsi, la cause de l'engagement souscrit par M.

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s'attendre et que, dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et, notamment, de la présentation du produit, de

trouvait à quelques centimètres de lui, que l'objet que tenait le chauffeur de taxi n'avait pas l'allure d'une arme à feu; qu'il en résulte que si la menace d'une bombe lacrymogène justifiait légitimement

MOTIFS tels que rectifiés par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2017 QUE « Statuant sur la requête pour cause de suspicion légitime concernant Mme Nathalie Parent D..., M.

F... a saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime en dénonçant la partialité du procureur de la République et du procureur général

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 avril 1996) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, qu'en déduisant la possession d'état d'enfant légitime

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait un motif légitime

B. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action alors qu'en ne se fondant que sur des faits épisodiques pour dire que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel

débouté de sa demande de paiement d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que les congés payés sont d'ordre public social, qu'aucune renonciation aux droits aux congés payés ne saurait être légitime

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la banque, alors « que l'intérêt à agir doit être légitime, ce qui n'est pas le cas lorsque l'action opère un détournement du droit

son activité accessoire, faute pour lui d'avoir été involontairement privé de son emploi accessoire; qu'en se déterminant par le fait que la démission par le salarié de son emploi accessoire serait légitime

droit, d'économie et de sciences politiques d'Aix-en-Provence libre et indépendante, domicilié au siège desdites associations ... tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie pour cause de suspicion légitime

. - Renvoi pour cause de suspicion légitime.

A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime il peut également prendre toutes mesures pour préserver la confidentialité de certains éléments.

, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la qualité à

Elle ajoute que, dès lors que ce dernier a lui-même été inscrit en qualité de personne physique, le motif de refus d'inscription de la société n'est pas légitime.