CONTRE DAME Y..., EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 760 FRANCS POUR TRAVAUX ET DILIGENCES DIVERSES, LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE A...

AU 26 MARS 1969, A PARTIR DE 17 HEURES, JUSQU'AU 27 MARS 1969, A 17 HEURES, BOULOGNE, AGISSANT ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DITE CFDT, A SAISI LE JUGE

attaqué retient qu'il lui appartenait, si elle entendait obtenir l'élection d'un délégué du personnel par établissement distinct comportant plus de 10 salariés, de saisir le juge d'instance statuant en

[R] a relevé appel du jugement (instance n°22/17009). Or, par arrêt du 19 janvier 2024, la présente cour a statué sur un précédent appel formé par M. [R] sur le même jugement.

attaqué, p. 3 § 8), le juge d'instance a dénaturé les termes du contrat de formation et a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en affirmant que Melle X... avait demandé

EXAGEREE ET NE CORRESPOND PAS AUX TRAVAUX EFFECTUES ET QU'EN FAIT (IL) NE CONTESTE PAS DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES POUR DIVERSES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SON VEHICULE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE

QU'AUX TERMES DE LA POLICE, LES DOMMAGES SUBIS PAR LES DESCENDANTS DE L'ASSURE NE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE QUE LORSQUE CES DERNIERS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE ASSURE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE

sur lequel la demande de saisie des rémunérations a été sollicitée auprès du juge d'instance, M.

DE L'IMMEUBLE, LE CABINET TEISSIER, ONT FAIT DEPOSER LES PANNEAUX PUBLICITAIRES QUI AVAIENT ETE MIS EN PLACE ; QU'ILS ONT ETE TOUS DEUX ASSIGNES EN REINTEGRANDE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DEVANT LE JUGE

notaire ; il soutient que tant l'ordonnance rendue par le juge d'instance que l'inventaire notarial établi sur son autorisation sont entachés de forfaiture ; qu'il a été porté atteinte à son droit de

Le 9 décembre 1991, le requérant assigna la société nationale des chemins de fer devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à

  Le 16 septembre 1991, le juge d’instance fixa la première audience au 11 novembre 1992. Celle-ci fut renvoyée d’office au 21 décembre 1992.

  Le 8 novembre 1991, le juge d’instance fixa la première audience au 8 mars 1993. Le jour venu, le juge d’instance ajourna l’affaire au 31 mai 1993.

  Le 16 novembre 1989, le juge d’instance fixa la première audience au 6 avril 1990.

  Le 12 février 1990, le juge d’instance fixa la première audience au 11 décembre 1990. Un expert fut nommé par le juge d’instance le 18 décembre 1990 et l’affaire fut renvoyée au 3 mars 1992.

X... ne pouvait tout à la fois soutenir dans le cadre du litige soumis au juge d'instance qu'il n'avait pas la qualité de salarié de l'UMR et revendiquer devant la juridiction prud'homale cette même qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Pontarlier, 29 mars

  Le 6 novembre 91, le juge d'instance fixa la date de la première audience au 22 mars 1993. Trois audiences plus tard, le 27 avril 1994, le juge d'instance nomma un expert qui prêta serment.