n'est pas autorisée, ne constitue qu'une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en se bornant

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

de forme de la déclaration de tierce-opposition était sanctionnée par une irrecevabilité, quand une telle irrégularité s'analysait en un vice de forme sanctionné par la nullité, lorsqu'il cause un grief

de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité

principal : déclarer nulle la requête saisissant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire pour défaut de pouvoir de la personne représentant le syndicat des copropriétaires constituant une irrégularité

régularisation en application de l'article 115 du NCPC, qu'en l'espèce le vice a été régularisé par la signification d'un nouveau mémoire le 10 mars 1999, qu'en toute hypothèse il s'agirait d'une irrégularité

notamment quant à la détermination du débiteur et d'autre part sur des irrégularités de fond qui seront exposées dans mes conclusions".

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

société n'aurait pas respecté le délai de cinq jours ou encore que la lettre de licenciement ne mentionnait pas le droit au DIF, sans constater que le salarié avait subi un préjudice du faits de ces irrégularités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 mai 2012), que Mme X... a été engagée par l'association

PROCUREUR GENERAL, CE TEXTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'IRREGULARITE

ayant affecté la tenue de l'assemblée générale le 9 juillet 1993 de la SCGB, au cours de la laquelle la conclusion du traité d'apport en faveur de la société YD a été décidée, étaient de simples irrégularités

[S] constituait une irrégularité de forme alors que, selon lui, l'indivision n'ayant pas de capacité juridique, l'irrégularité constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de fond qui ne peut être couverte après l'expiration du délai de quinze jours prévu pour la contestation de la régularité de la désignation ; Qu'en statuant ainsi alors que ne constitue pas une irrégularité

saisie des rémunérations, du décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et du taux des intérêts, prévus à l'article R. 3252-13 du code du travail, constitue une irrégularité

code ; Et attendu qu'ayant relevé que les manquements aux dispositions de l'article 233 du code de procédure civile invoquées au soutien de la demande de nullité de l'expertise relevaient des irrégularités