Convention   »). 2.

code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime

[E] [ID], dûment mandaté INTIMÉE Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 30 avril 2025, les conseils de l'appelante et le représentant de l'Autorité de la concurrence ; Et

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Bekir Sözen («   le requérant   »), a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Une hypothèse en forme «   d’intime conviction   », voire de certitude inébranlable, que non seulement les différentes investigations, enquêtes, auditions, vérifications, confrontations expertises

En voici les principales: Article 427 "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

librement, sans être tenu      par telle preuve plutôt que par telle autre en interrogeant sa      conscience et en décidant en fonction de son intime conviction

dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées : Article 138 §§ 1 et 2 « Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants ; ils statuent selon leur intime

(«   la Convention   »). 2.

    Dans ces conditions, la Cour ne saurait admettre que le recours à la force en l’espèce procédait d’une intime conviction quant à la menace réelle constituée par ces quelques manifestants,

de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention").

avant l'audience de   jugement, ce qui pouvait faire craindre au requérant qu'il ait pu jouer "un rôle décisif à son détriment dans cette juridiction en ayant déjà formé (à un stade précédent) son intime

constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants ; ils statuent selon leur intime

de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

(«   la Convention   »). 2.

témoins, étaient les suivantes   : Article 427 «   Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime

organisation judiciaire des cours de sûreté de l’Etat sont ainsi libellées : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants ; ils statuent selon leur intime