régulièrement au cours de la période de référence à celui qui a travaillé pendant la totalité de ladite période, ne sauraient recevoir application que dans les cas où l'assuré n'a pu travailler normalement

LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE POUVANT JUSTIFIER D'UNE ANNEE COMPLETE DE SALARIAT ; ATTENDU QU'EN AFFIRMANT AINSI, SANS AUTRES PRECISIONS, QUE LA PERIODE LITIGIEUSE ETAIT UNE PERIODE D'INTERRUPTION

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41810 A 79-41860 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN A TOUS LES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

madame X... les indemnités journalières pour la période d'arrêt du 24 septembre 2012 au 8 novembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.223-2, L.223-4, L.223-8 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PIERRE X... A PAYER A DAME Y...

X... et d'ordonner à la CPAM de lui verser les indemnités journalières afférentes à la période litigieuse pour un montant de 762,80 € ; 1. – ALORS QU'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

justifier, soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois précédant l'interruption

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT SON ALINEA 8 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUC ET MERIC AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET

L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, EST LE SALAIRE AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE PERCU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'INTERRUPTION

hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

suivantes : - soit "le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois précédant l'interruption

PENDANT SON INTERRUPTION DE TRAVAIL ET QUE CELLE-CI A DE SON COTE RECLAME LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE L'AQUITAINE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

pour décider que les indemnités journalières versées à Mme X... à partir du mois d'août 1984 devaient être calculées sur la base des salaires perçus par cette dernière durant le mois précédant son interruption

LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRECITEE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES QUE CET ORGANISME AVAIT DU PAYER CORRELATIVEMENT AUX SALAIRES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL

En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la

A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 24 au 25 janvier 2018 inclus.

Il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé à une retenue sur traitement pour service non fait, après que Mme A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 20 au 28 janvier

A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 22 au 31 janvier 2018 inclus.