numéro 2023/001023 du 23/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANT Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 2] INTIME ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION

000 javas et 2 470 tejus, d'une valeur déclarée et non contestée de 3 261 976,62 francs, alors, selon les pourvois, d'une part, que le délai de trois mois à compter de l'ouverture de la procédure collective

jugement du 18 novembre 2009 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la Compagnie technique de réalisations et d'études (Cotrex) ; Qu'il convient de constater l'interruption

situation par cette juridiction, été payés ; 3 ) des fonds de la société soient mis "à l'abri" en Pologne ou dans une SCI, ce qui manifestait l'intention de les soustraire, alors qu'une procédure collective

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette décision était sans incidence sur le caractère interruptif de la prescription de la déclaration

Par acte du 27 octobre 2014, Me [V] a, en sa qualité alors de mandataire judiciaire de la société Solabios représentant l'intérêt collectif des créanciers, assigné devant le tribunal de commerce de Nice

La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE fait valoir : - qu'il a été jugé que l'interruption de la prescription contre une caution solidaire produit effet non seulement contre le débiteur principal mais aussi

maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme concernant des travaux réalisés par la société Sainte Margueritte et de procéder à l'interruption

Le bâtiment dénommé 'le Gabizos', grand chalet collectif d'une surface d'environ 140 m² au sol à deux étages, a été construit en 1991-1992.

JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-20 : Interruption d'instance, par [U] [X]).

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la garantie de salaire en cas de maladie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective

donné de base légale à sa décision au regard de 1'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que seule la gestion d'un dirigeant social, antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective

judiciaire portant condamnation ; que les intérêts dus entre le 29 avril 2000 et le 29 avril 2005, comme évidemment ceux postérieurs et dus jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective

PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'interruption de l'instance ; IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce pour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Philippe

d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION

BARTHOLOMONT (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/10084 N° Portalis 352J-W-B7I-C5GHX N° MINUTE : Assignations des 21 et 26 juin 2024 ORDONNANCE D'INTERRUPTION

Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SAS ANTHEUS PROMOTION par voie de signification dans un