Attendu en conséquence que le maintien en détention provisoire de l’intéressé est   : L’unique moyen d’empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices  

GERARD, DIT Y..., A ETE MIS EN CAUSE DANS UNE AFFAIRE DE TRAITE DE PROSTITUEES THAILANDAISES ; QUE CES JEUNES FEMMES INTERPELLEES A PARIS AVAIENT ACCUSE DANIELLE Z... EPOUSE A...

de vérifier que le mariage projeté ne revêtait pas de caractère frauduleux ; que la décision de reconduire M.

le 27 septembre 1989 aux autorités libanaises ; que la détention de cet inculpé est l'unique moyen de conserver les preuves ainsi que d'empêcher les pressions sur les témoins et les concertations frauduleuses

Raymond Z..., acheteur de la Sarl Euralys (ex-Florida) intéressé essentiellement par la relation commerciale avec la société chinoise Fushi motor fabricant de volets roulants, ait su et à (sic) fortiori

qu'elle ne pouvait davantage leur reconnaître, en vue de la même action, la source d'un intérêt juridiquement protégeable dans la révélation par Paul Lamure, assimilé à un tiers, de certains actes frauduleux

le 24/03/2026 pour usage illicite de stupéfiants ; ' interpellé le 30/03/2026 pour vente frauduleuse de tabacs manufactures ; - le nouveau délai de 30 jours devrait permettre au consulat d'Algérie ou

faire produire, par ces manoeuvres, à la procédure collective, son effet interruptif » (ibid.), pour en conclure qu'il « s'induit de ce faisceau d'éléments qu'il convient de retenir le caractère frauduleux

et du RSI Languedoc-Roussillon d'importants paiements, en facturant notamment plusieurs fois le même acte ainsi que des actes fictifs ou non conformes et qu'elle aurait également utilisé de façon frauduleuse

David poursuivi comme prévenu d'avoir à :- CADILLAC EN FRONSADAIS (33), sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de D...

totalité des sommes qu'ils avaient indûment perçues de celle-ci, sans tenir compte de l'imposition perçue par celle-ci au titre de la réintégration de ces mêmes sommes dans le revenu imposable des intéressés

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / (…) c.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ". 3.

Z... et Mme A... est mal fondée ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'agence CIMM IMMOBILIER avait fait valoir que les manoeuvres frauduleuses des acquéreurs lui ayant fait perdre la commission

différents intermédiaires ; que les sociétés intervenant dans la chaîne de facturation réalisaient leur marge sur la TVA éludée par application de prix de revente permettant la répartition du gain frauduleux

quatre mois, la détention provisoire de Paul X..., placé sous mandat de dépôt, le 11 juin 1996, en matière criminelle, la chambre d'accusation, après avoir exposé les indices de la participation de l'intéressé

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'au jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent telle qu'une lettre missive s'il en ressort une interpellation

en vertu d'un mandat d'arrêt délivré contre lui et qui lui a été présenté par les services de police le 9 juin 1989 à 17 heures 30 ; qu'en raison de contraintes de transfèrement depuis le lieu d'interpellation