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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201109

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de condamner in solidum Mme Y... et l'assureur à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 17 mars 2001 au 17 septembre 2003 sur l'indemnité offerte par l'assureur

Source officielle

Page 25 sur 17453

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200044

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale et dont l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI est impossible peut obtenir de l'Agrasc que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100550

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de dommages-intérêts « tend aux mêmes fins que la demande initiale en restitution d'intérêts qualifiés d'indus, savoir obtenir une indemnisation du prêteur au titre des intérêts prétendument indus » ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert X

61372694cd58014677426bd7

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

de cette partie civile pour les intérêts moratoires qu'elle a été condamnée à verser, le prévenu ayant dans ses conclusions, offert de lui verser les intérêts au taux légal du principal à compter de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201120

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... a, au vu de ce second rapport, assigné en indemnisation de l'ensemble de ses préjudices M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238013

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

X, tendant à obtenir leur suppression et le versement par l'Etat d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 7413, qui vise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0401JUD002780405

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-979

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

Le grief de l’intéressé doit au premier chef être examiné à la lumière de son droit d’accès à un tribunal.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007930291

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008102990

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

annulé le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 15 janvier 1997 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0313DEC005156499

Admin. suprême

13 mars 2001

13 mars 2001

  » a)     Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637105

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES -Séjour dans un centre d'accueil pour étrangers

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372307cd58014677404856

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des intérêts au taux légal seront

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043fc

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les intérêts au taux légal seront

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100008

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... et Bénédicte A..., son épouse, ainsi que la Mutualité sociale agricole (la MSA) ont assigné en responsabilité et indemnisation le praticien ; que la société Medical Insurance Company est intervenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00543

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

pour dire le licenciement pour faute grave justifié, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement reprochait au salarié, titulaire de fonction de direction dans l'entreprise, un conflit d'intérêts

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc8d

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

A..., supérieur direct de l'intéressé, qui a attesté que "M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

par des motifs inopérants, le recours à un intervenant extérieur pour assurer la permanence des soins n'étant pas en soi un acte contraire à l'intérêt social et ne suffisant pas, en toute hypothèse, à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00290

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative à une indemnisation à hauteur de 828,94 euros au titre des intérêts moratoires sur le montant du principal, alors « que les demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00047

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

convention collective nationale de la banque impose seulement à l'employeur qui licencie un salarié pour motif disciplinaire de l'informer de la faculté de saisir la commission paritaire de recours interne

Source officielle