AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201109
13 septembre 2018
13 septembre 2018
X... fait grief à l'arrêt de condamner in solidum Mme Y... et l'assureur à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 17 mars 2001 au 17 septembre 2003 sur l'indemnité offerte par l'assureur
Source officiellePage 25 sur 17453
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200044
16 janvier 2020
16 janvier 2020
lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale et dont l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI est impossible peut obtenir de l'Agrasc que
Source officielle