. ; "aux motifs que les délits de faux et d'escroquerie reprochés à Fabienne X..., épouse Y..., exigent en l'espèce, pour être constitués, qu'il soit établi qu'elle avait intentionnellement rajouté,

travail et que par conséquent doit être requalifiée en licenciement la prise d'acte immédiate par l'employeur de la rupture du contrat de travail, après que le salarié lui ait seulement fait part de son intention

O... ; qu'en statuant par ces motifs, qui ne suffisent pas à dénier tout appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, sans rechercher, comme l'y invitait M. V...

libérale ; qu'en affirmant, pour déduire l'existence d'une intention libérale de ses parents, que M.

... entendait favoriser la situation de sa fille qui occupait un emploi dans l'établissement au profit duquel le prêt était consenti quand cette seule circonstance était inapte à établir une telle intention

1353 du code civil ; 2°/ que la preuve de l'existence d'un prêt ne se présume pas ; qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence du prêt allégué, peu important l'absence d'intention

qui y sont portées ; que l'utilisation de ces documents dont les premiers juges ont fait remarquer qu'ils n'étaient qu'entachés d'erreurs matérielles sans conséquence, ne peut s'expliquer que par l'intention

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort d'Eric X..., sans intention

de nover ne peut être admise qu'en présence d'actes ou de faits manifestant de manière non équivoque cette intention de la part des parties à l'acte ; qu'en considérant que la délibération de l'AHPCAB

relatives à la mise en oeuvre de la clause d'échange, bien que la lecture de ces écrits fît seulement apparaître son intention de ne pas poursuivre la location litigieuse au-delà de son terme, la cour

déclaré abusif" le licenciement de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en présence d'élément matériel constaté si l'absence de condamnation pénale intervient par suite de l'absence d'élément intentionnel

alors, de seconde part, que la novation ne se présume pas, que le juge ne doit admettre l'existence de l'animus novandi qu'en présence de faits positifs impliquant de façon non équivoque cette intention

X... n'avait pas commis une réticence dolosive en s'abstenant d'informer la société Kerry Ingrédients France de ce qu'il avait l'intention d'être embauché par un concurrent direct après la rupture de son

qu'en se déterminant par des motifs desquels il ne résulte ni la connaissance, par la société Promocil, du vice affectant la télécopie scellant l'accord des parties sur le contrat de prêt, ni son intention

et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; 2°/ qu'en se bornant à apprécier si l'angle d'approche du documentaire revêt une véritable intention

de poursuivre ou non l'opération ; qu'il était stipulé dans l'acte que, si l'acquéreur manifestait son intention de poursuivre, un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 1990 lui était accordé pour réitérer

Acome de cette demande de brevet et de toutes celles protégeant la même invention, ainsi que du modèle précité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant "qu'il n'est pas contesté que MM.

Ils ont, le 16 août 2015, en présence de Mme A..., rédigé une lettre manuscrite d'intention d'achat de biens immobiliers valable huit jours à compter de sa date, 'soumise à l'article 1583 du code civil