et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de limiter l'indemnisation

être déterminé au jour de la conclusion définitive du prêt ; qu'en retenant, pour en déduire que les frais d'information annuelle de [O] [L], gérant de la SCI JSF et caution, ne devaient pas être intégrés

Après une expertise judiciaire, elle a assigné, notamment, l'assureur devant un tribunal de grande instance, en indemnisation de ses préjudices.

Par le moyen de son pourvoi, l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnisation de l'incidence professionnelle, alors «qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit

sauvegarde de l'emploi, qui doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, doit, notamment, intégrer

de la débouter de sa demande au titre du non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne

conclusions que les possibilités de reclassement avaient été examinées au sein du groupe Air France ; qu'Air France avait confirmé ces recherches et avait notifié l'absence de possibilité de reclassement interne

l'appel était maintenu contre la société Dacova et son assureur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement d'appel de la société Duriez à l'égard de l'ensemble des intimés

Jonathan X..., incapable majeur, et sa fille, Mlle X..., (les consorts X...) ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui leur a notifié

V... et la société Mutuelles du Mans assurances irrecevables en leur demande tendant à voir constater une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation, que par jugement statuant sur l'action

débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte des emprunts sans l'autorisation des créanciers ou du juge, et qui n'établit pas que ces emprunts aient permis de réduire l'endettement ; l'indemnisation

(les consorts N...) ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne ; que les consorts N... ont saisi une cour d'appel pour contester la décision de rejet d'indemnisation

le droit à indemnisation de M.

R..., qui avait effectué un dépassement interdit sur la portion de route empruntée, n'était pas constitutif d'une faute inexcusable, seule susceptible d'exclure son droit à indemnisation, cependant que

[Y] a droit à une indemnisation intégrale du préjudice consécutif à l'accident de la circulation du 17 octobre 2013, de condamner in solidum M.

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

X... a été victime le 17 janvier 1982 de coups et blessures volontaires ; qu'il est décédé des suites de ses blessures ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), par décision

Par acte du 17 janvier 2018, [N] [D], Mmes [W] [F], et [I] [P]-[A], ayants droit de [U] dit [B] et [S] [F], ont assigné la commune de [Localité 4] en indemnisation de la plus-value dont elles soutenaient