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561 995 résultats pour « instance d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6801dca22d41c0a3fc6ec9ed

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[K] [I] se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour. Par message écrit notifié à la cour le 07 avril 2025, le conseil de l'intimée la S.A.S.

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

68df5f0d38ac3a658931dd4b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

682d5e13321e64e1c832f0aa

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66a33c4502a12a235bae6ecc

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

637dc8de14982305d4c20401

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

S... ont relevé appel de son jugement ; qu'au cours de l'instance d'appel, le 10 mai 2017, la SARL KM a bénéficié d'un plan de redressement incluant la créance de la société Etip ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04002

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

partie à l'instance d'appel et ne peut intervenir en cette qualité ; que la cour déclare en conséquence irrecevables les conclusions déposées par le directeur des finances publiques à l'audience du 9

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418def

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que ladite péremption conférait au jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd58014677418958

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

fondement de la garantie invalidité permanente et absolue, en demandant la prise en charge du capital restant dû, à compter du 13 septembre 2000, date du classement en invalidité 2ème catégorie ; qu'en instance

Source officielle
CA

Chambre civile

6809c92b1f1ed98b447f42ec

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

d'appel introduites à compter de cette date, le Président de la Chambre saisie est seul compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel, ainsi que sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel

Source officielle
CA

Chambre civile

6364bb94e405357f749eaa34

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

clairs * qu'il vise expressément l'instance d'appel enrôlée sous le N° RG 18 / 00644, suite à la déclaration d'appel faite le 2 juillet 2018 au nom de Madame [P] [W] représentée par Monsieur [F] [W

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e6

Appel

24 août 2020

24 août 2020

A... de son désistement d'instance et d'action dans le recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-755 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6e9b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 5 octobre 2022 vu l'absence d'appel incident à cette date.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6e9d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 5 octobre 2022 vu l'absence d'appel incident à cette date.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6e9f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 5 octobre 2022 vu l'absence d'appel incident à cette date.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea1

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 5 octobre 2022 vu l'absence d'appel incident à cette date.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea3

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 5 octobre 2022 vu l'absence d'appel incident à cette date.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea5

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 5 octobre 2022 vu l'absence d'appel incident à cette date.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea7

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 5 octobre 2022 vu l'absence d'appel incident à cette date.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6ea9

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 5 octobre 2022 vu l'absence d'appel incident à cette date.

Source officielle