et sur l'affectation hypothécaire proposée par ces nouvelles cautions en substitution de l'affectation initiale et ce comme ils le soutenaient dans leurs écritures, accord qui n'a pas été donné ; qu'en

La société Rave fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que la durée des relations commerciales initialement nouées avec le cédant doit être prise en compte pour fixer la durée d'une

2007 avait été tacitement renouvelé pour une durée indéterminée ; que faute d'avoir constaté que les parties avaient convenu de renouveler le contrat à des conditions différentes de celles du contrat initial

tentative d'escroquerie ; " aux motifs que, d'une part, l'expertise en écriture demandée par la partie civile ne peut être concluante dès lors que l'analyse d'un simple paragraphe réduit à deux initiales

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à diverses réparations civiles à raison du caractère téméraire de sa plainte initiale

demande en rescision présentée par des copartageants ayant agi hors délai, le juge doit examiner le sort de la demande présentée par le copartageant qui a agi dans le délai légal car seule cette demande initiale

alinéa 3, du Code civil ; d'autre part, que seul le propriétaire du fonds servant est recevable à agir en déplacement de l'assiette de la servitude s'il justifie d'un intérêt lié à une assignation initiale

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 / l'employeur et le salarié s'accordaient pour fixer au 1er octobre 1989 la date du dernier avenant au contrat de travail initial

, est en droit de rapporter ou de modifier son autorisation ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir, devant la cour d'appel, que le congé d'un mois initialement accordé par son prédécesseur à Mlle Z...

estimant que la CPAM n'avait pas l'obligation d'assurer une information préalable de la société Smurfit Lembacel avant de prendre sa décision dès lors que l'employeur était l'auteur de la déclaration initiale

de travail à durée déterminée, la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial

Y... n'était plus en fonction (violation des articles 31, 32 du nouveau Code de procédure civile, 65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 prise dans sa rédaction initiale applicable en l'espèce)

[Z] recevables, qu'il ne peut être exigé de l'acquéreur évincé de mettre en cause le vendeur initial ou le rétrocessionnaire, sauf à ajouter à la loi, son action étant valablement engagée à l'égard de

; "2 ) alors qu'il est de principe que le pacte initial de corruption entre le corrupteur et le corrompu et chacun des actes de renouvellement de ce pacte constituent autant d'infractions instantanées

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société SH2 HEM, alors : « 1°/ que la délégation de pouvoirs conférée par l'exploitant d'une installation classée pour la protection

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2001) de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 30 000 francs et d'avoir fait droit aux intérêts conventionnels, alors que, le plafond initial

du coût de renouvellement des appareils et prothèses permettant de compenser le handicap consécutif à ce dommage corporel constitue un préjudice autonome, distinct du préjudice correspondant au coût initial

obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, de sorte que, le premier incident non régularisé sur les prêts initiaux