politiques ou de faits connexes à de telles infractions, qui justifieraient une protection particulière de leurs auteurs au titre des règles internationales sur l'extradition ; "alors que, d'une part

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 19 juin 1997, qui a condamné le premier, pour assassinats, tentatives d'assassinats et délit connexe, à la réclusion

relevé avec pertinence le juge d'instruction, sont prescrits, la première plainte avec constitution de partie civile étant datée du 16 décembre 1996 ; se trouvent ainsi prescrites les éventuelles infractions

la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 1992, qui, après infirmation de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions

.; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction, après avoir prononcé un non-lieu partiel en sa faveur pour les infractions criminelles, a renvoyé M.

insu, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a violé par fausse application le principe de l'autorité de la chose jugée et les textes susvisés ; "3 ) alors que, lorsque deux infractions

COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 454 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Romain X... pour infraction

COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 455 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Eddie X... pour infraction

COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 458 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hervé X... pour infraction

DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 459 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Christophe X... pour infraction

, alors qu'une infraction contraventionnelle constatée de manière connexe au délit de conduite sous l'empire de produits stupéfiants ne peut faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire, qu'en l'espèce

SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 453 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour infraction

SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 451 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour infraction

SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 452 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour infraction

devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'omission d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle et, en outre la première, de complicité d'abus de confiance, délits connexes

d'appel, 4ème chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, après condamnation définitive de Mourad X... à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour vol aggravé, infractions

très exactement les mêmes faits à Jean X..., Frédéric X... et Michel Y..., à savoir ceux qui ont été en définitive retenus dans l'ordonnance de renvoi à l'encontre des deux premiers cités ; que les infractions

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1998, qui, pour le délit de blessures involontaires et la contravention connexe de défaut de maîtrise