valant notification d'infraction pour avoir indument obtenu une exonération de droits de douane ; qu'à la suite d'une transaction conclue avec cette administration, la société Carrefour lui a réglé le

... coupable de la contravention douanière de deuxième classe prévue et réprimée par l'article 411 du code des douanes, l'a condamnée au paiement d'une amende douanière de 303 701 euros, a ordonné en outre

des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation

des douanes, ce détournement est réputé constituer le délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, sanctionné par l'article 414 du même Code ; "qu'il importe de déterminer à qui

suffisant pour constituer l'élément matériel de l'infraction poursuivie, il reste que toute personne, à l'encontre de laquelle une infraction douanière est relevée, est admise à rapporter la preuve de

des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que le prévenu se prévaut à bon droit de

F..., l'administration des douanes et droits indirects et le ministère public ont relevé appel des seules dispositions douanières.

les perquisitions et saisies, l'ordonnance attaquée a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors qu'enfin

sur les stupéfiants et infraction douanière, à 6 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'importations sans

, 414 et 417 et suivants, 423 et suivants, 432, 437 et 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul

, L. 627, R. 5149, 5179, 5180, 5181 du Code de la santé publique, 438, 215, 414, 419 et 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

de la santé publique, 38, 215, 373, 414, 416 et 417, 419 et 439 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 24 novembre 1988 a déclaré Melle B... et

des douanes relatives à l'ampleur et à la gravité de l'infraction ainsi qu'à la personnalité de leurs auteurs, il apparaît que le montant de l'amende douanière peut être fixée à deux cent mille (200 000

rejeté ; II-Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, 334 du Code des douanes,

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1997, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à deux amendes de 870 777 francs et 1 600 000 francs

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'infractions douanières et de fausses déclarations tendant