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172 469 résultats pour « informatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372236cd580146773fb208

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

la nécessité de diminuer ses frais structurels, la SBF a, notamment, décidé de supprimer le centre informatique ; que les salariés, inclus dans le licenciement collectif pour motif économique qui leur

Source officielle

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CC

soc

61372416cd5801467741218d

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article R. 443-3 pour la rechute alléguée, textes alors applicables, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00001

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

, ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d'injonction quant à la conduite de cette information ; qu'en infirmant l'ordonnance de refus de mise en examen des juges d'instruction en disant y avoir lieu

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06398_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il ressort des pièces produites en appel que, par un courrier en date du 29 avril 2021, la CNIL a informé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01406

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

a mis Madame Monique X... à la disposition de la SA TOTAL, la prestation de service informatique était facturée par la SARL INFORM'L à cette dernière ; qu'il résulte en effet de l'attestation rédigée

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c83

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

que la société Cachandis, exploitant le centre Leclerc de Cachan, a demandé à un tribunal de commerce, à la suite de la vente par la société Fly Tech, aux droits de laquelle se trouve la société Informatique

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b9

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

. ; qu'à juste titre, Yannick X... fait valoir que compte tenu des carences du système informatique mis en place par Jacky Z..., où la saisie des achats était séparée de la saisie des ventes, ce dont il

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e23d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

X... avait averti ses clients des sanctions encourues, ceux-ci auraient sûrement renoncé à leur achat, du mois certains d'entre eux l'auraient sûrement fait ; que Roger X... se dit expérimenté et informé

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1f82

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

X... avait fait l'objet de deux mises en garde sévères pour des fautes graves mettant en cause l'avenir commercial de la société, et avait été clairement informé qu'une sanction plus sévère serait prise

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb14

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté les manquement de la banque à ses obligations d'informations sur les exigences de couvertures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne justifie pas légalement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300748

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle a pu en déduire que, tiers à la cession du fonds de commerce, la CCI n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'informer les acquéreurs sur l'évolution du site et son intention de céder la parcelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00785

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022), la société Free, qui exerce une activité dans le secteur des télécommunications électroniques et des télécommunications (internet, téléphonie, informatique

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417589

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

qu'incombe la charge de prouver l'exécution de cette obligation ; qu'en se fondant sur la production par la banque de son listing informatique pour en déduire la réalité de l'envoi des lettres d'informations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00335

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle a créé un outil logistique dénommé « Login » destiné à simplifier la logistique des magasins et la gestion des stocks, outil digital de guidage des salariés pour leur donner l'information la plus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01339

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2025 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 17 octobre 2024, qui, dans l'information

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861413

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

, l'informant que l'un des membres de cette commission avait procédé aux vérifications demandées concernant les fichiers des renseignements généraux, que les informations communicables avaient été portées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5d

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

La société intimée rappelle que la Caisse n'a pas respecté son obligation d'information requise par l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale et que cet article ne contenant pas de dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100751

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), la société irlandaise Inforad Limited a résilié la licence de marque communautaire qu'elle avait concédée à la société irlandaise Inforad Connect Limited

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103087

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00242_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un courrier du 4 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que M.

Source officielle