postérieur à l'avis du comité d'entreprise du 7 juin 2019 sur le projet de réorganisation, mentionnait le motif économique, ce dont il s'évinçait que l'employeur avait satisfait à son obligation d'informer

L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE PRISE EN APPLICATION DE L'USAGE QU'IL INVOQUAIT ET SELON LEQUEL LES CANDIDATURES NE POUVAIENT ETRE DEPOSEES MOINS DE HUIT JOURS AVANT LA DATE DU SCRUTIN, POUR PERMETTRE L'INFORMATION

à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ

moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu qu'en janvier 1994, la SECE, employeur de Mme X..., a, pour raison économique, proposé aux quatre salariés

devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé ; qu' il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé

à l'article L. 621-125 du Code de commerce court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le

Paris ; que, le 19 octobre 1990, il a refusé d'aller travailler à Fontenay-sous-Bois à la suite du transfert du siège social de la société dans cette localité ; que, par lettre du 22 octobre, il a informé

de l'arrêt que par lettre du 15 mai 2018, la société Axa Antilles Guyane avait informé la salariée de la "nécessaire réorganisation de l'entreprise" lui indiquant que "compte tenu de l'évolution de notre

articles L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 640 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le représentant des créanciers qui informe

moyen relevé d'office, après avis donné à la défenderesse : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié

L'accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective prévoit en son article 2.4. relatif aux modalités du maintien de l'emploi : 'Le maintien de l'emploi se traduira par une information des salariés

Vu leur connexité joint les pourvois nos 96-43.869 à 96-43.873 ; Attendu que Mme X... et quatre autres salariées ont été employées par la société Entreprise nationale industrielle (ENI) en qualité d'agent

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 24 JUILLET 1979 A ETE SIGNEE ENTRE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DU NORD DE LA FRANCE ET PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES

du versement d'une indemnité kilométrique et du remboursement sur justificatifs de ses autres frais professionnels de transport, hébergement et nourriture ; que, le 9 février 2000, l'employeur l'a informé

saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les élections des représentants du personnel de la direction du Sud-Ouest des Chantiers modernes au motif que l'employeur n'avait pas suffisamment informé

, il n'est tenu que par les clauses des contrats mais non par les usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée, et n'a donc pas l'obligation d'informer les salariés de son

En l'espèce, il est constant que l'employeur n'a pas informé le salarié de son droit de refuser la mise à 8 pied disciplinaire et que suite à la contestation de M.

Pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation d'informer la salariée du motif économique de la rupture, l'arrêt retient que ce motif a été porté à la connaissance de la salariée tant lors