il reste soumis aux droits de donation qui ne sont pas dégrevés mais imputés sur les droits de succession ; qu'en jugeant néanmoins que la donation de la nue-propriété est réputée fiscalement inexistante

il reste soumis aux droits de donation qui ne sont pas dégrevés mais imputés sur les droits de succession ; qu'en jugeant néanmoins que la donation de la nue-propriété est réputée fiscalement inexistante

il reste soumis aux droits de donation qui ne sont pas dégrevés mais imputés sur les droits de succession ; qu'en jugeant néanmoins que la donation de la nue-propriété est réputée fiscalement inexistante

il reste soumis aux droits de donation qui ne sont pas dégrevés mais imputés sur les droits de succession ; qu'en jugeant néanmoins que la donation de la nue-propriété est réputée fiscalement inexistante

n'avait été régularisé entre les parties et que Mme X... elle-même contestait avoir été embauchée suivant un contrat de travail à durée déterminée, ne pouvait procéder à la requalification d'un contrat inexistant

instance en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, l'instance a été annulée pour défaut de mise en cause de la direction régionale de sécurité sociale ; que la nullité a rendu la première instance inexistante

Y... poursuivait l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'attitude de son employeur qui, dans le cadre de la procédure de licenciement, lui avait prêté des propos inexistants, inappropriés et

la Banque de France ne s'est pas appauvrie ; qu'en condamnant les prévenus à verser à celle-ci une somme au titre d'un préjudice financier qui, faute d'appauvrissement de la partie civile, était inexistant

juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à accepter l'offre par voie de transaction, le juge-commissaire ne pouvait pas, le 8 novembre 2017, autoriser une transaction inexistante

T... invoquait la nullité du jugement ayant arrêté le plan de cession de la société [...] pour excès de pouvoir en ce qu'il a entériné la cession d'un fonds de commerce avec un droit au bail inexistant

doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; qu'en laissant sans réponse les conclusions des demandeurs qui démontraient que le préjudice de Benoit Y... soumis au recours de La Poste était inexistant

les loyers trop perçus, la demande de Mme Y..., tendant à ce que le loyer soit majoré en application de l'article 43 de ladite loi et à ce qu'il soit par suite jugé que le trop perçu allégué était inexistant

X..., la cour d'appel, statuant en référé, a énoncé que le fait que cette décision ait été rapportée et fût inexistante ne l'empêchait pas de rechercher s'il n'existait pas "à l'époque" un "éventuel trouble

Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser en quoi les informations tues avaient pu être à l'origine de l'erreur provoquée chez les cessionnaires et consistant à avoir ignoré le caractère inexistant

Charles Dexter fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'acte de cession du 9 août 1988 doit être considéré comme inexistant

méconnu ses pouvoirs et a donc violé l'article 1152 du Code civil ; et alors, enfin qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le préjudice réellement souffert par le créancier n'était pas inexistant

préalable de l'Administration et qui ont pour objet d'améliorer le confort de l'immeuble ou d'un logement de l'immeuble ; qu'en refusant, dès lors, au propriétaire le droit d'installer une salle de bains inexistante

derniers, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la cause du prêt de 180 000 francs, dont ils soutenaient qu'elle était inexistante