X... a formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'abstraction du motif

le créancier bénéficiaire de ce paiement direct ne disposait d'aucun privilège qui lui aurait permis d'être colloqué en rang utile dans le cadre de la procédure collective ; en sorte qu'en déclarant indu

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 201 du Code de la famille et de l'aide sociale ; alors, d'autre part, que ne saurait donner lieu à répétition, faute d'être indu

constatation du caractère non écrit d'une clause d'indexation illicite, en permettant au bailleur d'en conserver le produit, par la voie d'une renonciation du preneur à demander la restitution des loyers indûs

(l'assuré) un indu concernant des indemnités journalières afférentes à des arrêts de travail qui lui avaient été prescrits, en raison de l'exercice non autorisée d'une activité.

le compte dont elle titulaire à la BNP-PARIBAS (la banque), a demandé à cette dernière de lui communiquer les coordonnées de la personne ayant procuration sur le compte, aux fins de restitution de l'indu

Mais attendu que, si la faute de celui qui a payé peut engager sa responsabilité vis-à-vis de celui qui a reçu, elle ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu

moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son employeur une somme au titre de cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que seul ce qui est indu

X... a assigné la Caisse et la société Abeille vie en paiement solidaire de 8 000 francs à titre de paiement indu, et 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que, par voie de conclusion, M.

X... le paiement d'une certaine somme en restitution d'un indu d'allocation de logement sociale ; que M.

082, 82 euros, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté un usage consistant à se faire régler par l'entreprise le paiement des congés non pris par les salariés, la cour d'appel ne pouvait juger indue

[U], infirmier libéral (le professionnel de santé), un indu d'un certain montant. Elle lui a ensuite notifié, le 14 décembre 2018, une pénalité financière. 2.

X... et qu'ainsi celui-ci, qui avait payé un prix établi conformément aux stipulations contractuelles, ne pouvait revendiquer aucun paiement indu à ce titre, la cour d'appel a répondu, pour les écarter

la violation par la clinique Axium de ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant que celle-ci avait agi en répétition d'un indu

centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine (CCAS), opéré sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié un indu

centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine (CCAS), opéré sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié un indu

centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine (CCAS), opéré sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié un indu

communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine (CCAS), opéré sur la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié un indu