_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

le 1er juin 1973 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, des difficultés sont survenues quant à la liquidation de ce régime ; que la SARL Electricité Y..., créée le 30 mars 1972 sous la forme

Le Juge de l’Exécution a fait droit à la demande de saisie conservatoire formée par M.

[W] [R] a formé une demande reconventionnelle en partage de l'indivision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et les deuxième et troisième moyens 4.

Dès lors, en application des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 sus-visé, il est redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé

l'indivision.

fiscales ; Attendu qu'une contestation relative à l'absence de la lettre de rappel, qui doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais, se rattache à la régularité en la forme

Monsieur [A] [P] a formé un pourvoi en cassation, rejeté par décision du 23 octobre 2024.

engagement au 31 décembre 1987", l'article 4 du contrat de cession stipulait deux promesses de vente et d'achat rédigées dans les termes suivants : "Le groupe Y... s'engage d'une façon solidaire et indivisible

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Il se dégage une forte odeur d'humidité dans chaque pièce.'

[Z] [W] n'est pas redevable de la somme de 71 000 € envers l'indivision post communautaire, - Condamner Mme [M] [U] à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DES TERRAINS A UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE N'OTE PAS A L'AUTEUR DE L'APPORT SON DROIT DE CHASSE, LEQUEL EST DESORMAIS REVETU DES CARACTERES D'UN DROIT PERSONNEL, QUE SI CE DROIT PERSONNEL EST INDIVISIBLE

peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le Code civil, il doit être procédé à la vente par licitation devant le Tribunal ; que l'hypothèque est, de sa nature, indivisible

[U] [M] est fondée sur l'article 815-11 du code civil et a pour objet d'obtenir une part provisionnelle dans les bénéfices de l'indivision.