soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE [F] [B] de sa demande d'homologation de la convention

[OX] [IQ] afin d'être recevable et fondé à provoquer le partage de l'indivision existant entre son débiteur, M.

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle; qu'en estimant que le contrat de bail commercial ne pouvait pas être indivisible du contrat de travail consenti à M.

2 du code civil, invoquées par Philippe X..., sont quant à elles inapplicables au cas d'espèce dans la mesure où elles ne concernent que le gérant nommé par des coïndivisaires dans le cadre d'une convention

Madame Y... soutient que le partage de l'indivision ayant existé entre elle-même et Monsieur X... doit être effectué à égalité, chacun des concubins étant réputé avoir contribué ainsi aux charges de la

la procédure que Madame [G] [T] est propriétaire d’un quart indivis d’un bien immobilier sis à [Adresse 27], cadastré Section [Cadastre 10] n° [Cadastre 13] et [Cadastre 15], dans le cadre d’une convention

Elle soutient que : - l'investissement qu'elle a réalisé en Corse, pour l'acquisition de la villa Palombaggia, à Porto Vecchio (Corse-du-Sud) dont elle détient 65 % en indivision avec M. et Mme B, est

Elle soutient que : - l'investissement qu'elle a réalisé en Corse, pour l'acquisition de la villa Palombaggia, à Porto Vecchio (Corse-du-Sud) dont elle détient 65 % en indivision avec M. et Mme B, est

Homologue la convention d’indivision en date du 20 novembre 2023 portant sur l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 15] et l’annexe au présent jugement.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage.

est assimilée à une convention d'indivision.

[C] au titre d'une convention d'assistance bénévole, alors « que lorsqu'une convention d'assistance bénévole a été tacitement conclue, une telle convention comporte nécessairement l'obligation, pour l'assisté

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si

En cas d’indivision, les copropriétaires d’un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s’acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l’indivision, sauf si