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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c0a

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

unité géographique plus restreinte déterminée dans certaines conditions ; qu'en retenant en l'espèce par principe que pour les VQPRD la mention de cette région ne pouvait être complétée que par l'indication

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2304698_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que : - en application de la circulaire du 23 juin 2009, il aurait dû détenir en 2019 et 2020 l’indice 700, et, en 2021 et en 2022 l’indice 730, au lieu de l’indice 550, la différence de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ebfe25450008314b02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

notamment : - le véhicule n'est pas saisissable puisqu'il s'agit de son véhicule professionnel, - le véhicule ne lui appartient pas, - le procès-verbal d'immobilisation est nul en l'absence d'indication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303811_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

Par ailleurs, le préfet de la Savoie a relevé notamment l'absence d'indications données sur les modalités d'accès au lieu de rendez-vous, les difficultés de stationnement, et l'absence d'indication sur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT03790_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

A indiquait qu'il était " aujourd'hui membre du corps des TSEF1 ", sans apporter aucune autre indication sur son lieu d'affectation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT03793_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

Dans sa réclamation préalable du 14 août 2018, Mme C indiquait qu'elle était " aujourd'hui membre du corps des TSEF1 ", sans apporter aucune autre indication sur son lieu d'affectation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Circonstances rendant impossible la signification à personne : - Personne n'est présent ou ne répond à mes appels, - Je n'ai pu, lors de mon passage avoir d'indication sur le lieu où rencontrer le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ebfe25450008314b00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

avec une clause de réserve de propriété, dans laquelle le préteur ayant financé (à hauteur de 177 000€) son acquisition se trouve subrogé, - le procès-verbal d'immobilisation est nul en l'absence d'indication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101501

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

indiquer qu'elle était présente au domicile de la défunte le jour où celle-ci a rédigé un testament, sans autre précision ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation comportait d'autres indications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7ea

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Régis Y... est devenu propriétaire d'une parcelle de terrain sise à Saint Denis au lieu dit ..., Sainte Clotilde, Chemin Samma et cadastrée CX no 90, -que sa parcelle jouxte au Sud une parcelle appartenant

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdbd4

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

bordereau doit comporter notamment la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette individualisation, notamment par l'indication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d429cdc6046d473134d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions notifiées le 15 septembre 2022, l'intimé demande à la cour de : - déclarer irrecevable l'appel des époux [J] compte tenu de l'absence d'indication de leur date, lieu de naissance et, en

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-667

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Une réaction plus prompte, d’une autorité indépendante, aurait permis de réunir plus d’éléments, par exemple d’obtenir des informations du médecin qui avait procédé à l’autopsie ou de recueillir des indices

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d2dcdc6046d4721d56c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et à défaut d'indication, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740abf4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

A..., tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt constate qu'eu égard à des indications contradictoires quant au lieu où le vendeur résidait effectivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00756

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de la date et du lieu où le billet est souscrit ; II) le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue ; III) à défaut d'indication spéciale le lieu de création du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Gongadzec/Ukraine

ECLI:CEDH:002-4207

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

électorale centrale (CEC) refusa de l’inscrire comme candidat faute pour lui d’avoir résidé en Ukraine les cinq dernières années comme le voulait la législation électorale, et parce qu’il avait fourni des indications

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a198ecdc6046d47822e88

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de ses diligences ainsi qu'il est mentionné au procès-verbal des modalités de remise de l'acte dans les termes suivants : « N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2203849_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La circonstance que l'adresse des locaux d'assignation ne soient pas précisée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux, alors au demeurant qu'il s'agit nécessairement, à défaut d'indication

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207523_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il soutient que l'arrêté est entaché : - d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - de défaut de motivation notamment sur les faits (lieu précis de l'infraction) ; - de méconnaissance du principe

Source officielle