AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3eb9ba5988459c59c0a
13 février 2001
13 février 2001
unité géographique plus restreinte déterminée dans certaines conditions ; qu'en retenant en l'espèce par principe que pour les VQPRD la mention de cette région ne pouvait être complétée que par l'indication
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10ème chambre
DTA_2304698_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : - en application de la circulaire du 23 juin 2009, il aurait dû détenir en 2019 et 2020 l’indice 700, et, en 2021 et en 2022 l’indice 730, au lieu de l’indice 550, la différence de
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